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DIGITAL : L’application StopCovid

C’est la fin du début …

Dans la précédente newsletter 

COVID 19 : La collecte et le contrôle de données personnelles 

La conclusion était :  Restons chez nous mais restons attentifs !

Dans la continuité, BKP vous présente l’application StopCovid

L’avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) du 24 avril 2020

# Ce dispositif est-il conforme aux règles de protection des données personnelles ?

Globalement « oui » en minuscule car c’est sous certaines conditions.

# Quelles sont les garanties supplémentaires à prévoir ?

En résumé, la CNIL s’est appuyée sur les principes essentiels :

S         Sécurité et exactitude des données : en adaptant l’architecture de l’application et en évitant d’indiquer les faux positifs

T         Temps de conservation limité : lequel ? A suivre… en fonction de son utilité.

O         Objectifs : répondre à une stratégie sanitaire globale

P         PIA (Plan d’Analyse d’Impact) : sur la protection des données

       Consentement des personnes : c’est-à-dire sans aucune conséquence pour les personnes l’ayant ou pas téléchargée.

O         Opportunité : que l’application dispose d’un fondement juridique explicite dans le droit national.

V         Volontaire : son utilisation ne conditionne pas l’accès aux tests ni aux soins ; ni la possibilité de se déplacer, dans le cadre de la levée du confinement ; ni l’accès aux transports en commun ; ni certains droits ou accès par les institutions publiques ou les employeurs. Les utilisateurs ne seront pas contraints de sortir en possession de leur téléphone mobile.

I          Information : le Gouvernement soumettra à la CNIL le projet finalisé ainsi que les projets de dispositions réglementaires

D         Données personnelles :  l’application permet la recherche de contacts (contact tracing) au moyen de l’utilisation Bluetooth, sans géolocalisation des personnes.

Restons connectés mais restons toujours attentifs !

Prochain RDV le 2 juin 2020

Eugenia GENTIL

Avocat Senior – BKP & Associés Avocats

CategoryCOVID-19, RGPD
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