FISCAL: S’adapter en matière d’enregistrement d’actes et de déclarations : dématérialiser le dépôt et le règlement.

Quelques exemples de ces actes : cession de titres (actions, parts sociales), cession de fonds de commerce, projets de fusion, procès-verbaux constatant une réduction ou une augmentation de capital, fusion…

Conformément aux dispositions de l’article  2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er« .

La période de report s’applique aux actes pour lesquels le délai de dépôt expire entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Attention !  

Le II de l’article 10 de l’ordonnance précitée exclut du bénéfice du dispositif de report les déclarations servant à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impositions. 

Toutefois, la direction départementale des Finances publiques des Yvelines s’est mobilisée :

• les déclarations déposées hors délai pendant la période visée à l’article 1 de l’ordonnance susvisée ne feront l’objet d’aucun intérêt de retard, ni pénalités ;

les actes de sociétés, les déclarations de succession-assurance-vie et les acomptes aux déclarations de successions peuvent être déposés par courriel en privilégiant le règlement par virement (à joindre l’avis de virement).

Eugenia GENTIL

Avocat Senior – BKP & Associés Avocats