Les clauses limitatives opposant deux parties sont désormais opposables aux tiers….mais leurs clauses limitatives et/ou exonératoires de responsabilité aussi Revirement de jurisprudence : Cass . Com 3 juillet 2024 n° 21-14947

• Que dit la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation ?

Celle-ci affirme que désormais les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité opposant contractuellement deux parties sont désormais opposables aux tiers.

“Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s’est engagé en                                       considération de l’économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui         invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se                            prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le                        fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a                   causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la                               responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants”.

• Les questions en droit auxquelles la Cour a apporté réponse

1. Le tiers à un contrat peut il engager la responsabilité civile du contractant fautif au regard du seul manquement contractuel ou doit-il établir à son égard une faute extracontractuelle distincte de ce manquement ?

La Cour a ici rappelé, que si le tiers a un contrat, peut invoquer sur le fondement la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, et que s’il établit un lien de causalité entre ce manquement contractuel et les dommages qu’il subit, il n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.

1. Ce tiers peut-il toutefois revendiquer sa qualité de tiers pour éviter de se voir opposer le contenu du contrat ?

C’est ici précisément tout l’apport de l’Arrêt ainsi rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2024, afin d’éviter de conférer au tiers qui invoque le contrat, une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même.

Désormais le tiers peut se voir opposer les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contenues dans le contrat.

Conclusion : Ainsi, la Chambre Commerciale opère un tournant en décidant que lorsque le tiers invoque un manquement contractuel lui causant un dommage sur le fondement délictuel, celui-ci peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties.

Virginie KOERFER

Avocat Associé – Co-gérante

Spécialiste Droit immobilier et Droit Commercial