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SOCIAL – COVID-19 : délais prolongés pour certaines allocations familiales.

Une nouvelle ordonnance n° 2020-460 en date du 22 avril 2020 a été publiée. Elle comporte plusieurs dispositions permettant de faire évoluer la réglementation sociale pendant la période de l’épidémie.

Parmi ces dispositions figure à l’article 10 la prolongation des délais de divers droits sociaux concernant la sphère familiale.

Le confinement imposé par la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a placé beaucoup de personnes dans l’impossibilité de réaliser des formalités indispensables à la reconduction du versement de certaines allocations familiales.

Il s’agit plus particulièrement de l’allocation de soutien familial, de l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé, et de l’allocation journalière de présence parentale.

Le rapport du Président de la République relatif à cette nouvelle ordonnance précise ces mesures de manière détaillée.

Lorsque le parent créancier d’une pension alimentaire se tourne vers l’Agence du Recouvrement des Impayés (ARIPA) en l’absence de titre exécutoire, il perçoit l’allocation de soutien familial pendant quatre mois.

Ce droit se poursuit s’il justifie avoir engagé une procédure de fixation de la pension alimentaire.

Faute de pouvoir fournir les justificatifs nécessaires pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 22 avril 2020 proroge le versement de l’allocation de soutien familial.

Les justificatifs habituels peuvent être remplacés par une attestation sur l’honneur si le parent créancier n’est pas en mesure de transmettre les pièces juridiquement requises, qui devront être transmises à l’organisme de recouvrement dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence.

Le droit à l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est également concerné.

Ce droit est prolongé malgré l’atteinte par l’enfant de la limite d’âge de 20 ans dès lors que la Commission des Droits et de l’Autonomie n’a pas été en mesure de rendre sa décision concernant l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) dont le jeune adulte peut bénéficier selon sa situation de handicap, ses revenus et ses capacités à travailler.

Par ailleurs, et pour éviter la rupture du droit du parent qui s’occupe de son enfant gravement malade, dont le certificat médical expirerait pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, le versement de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) peut être reconduit pour une durée de trois mois.

Bien évidemment, l’établissement du certificat médical de renouvellement ou sa transmission est rendu particulièrement difficile pendant la période de crise sanitaire.

Attention cependant : la prorogation n’est pas de droit mais conditionnée à la demande du parent.

Un coup de projecteur s’imposait sur ces mesures isolées mais importantes pour les familles concernées.

Nicolas PERRAULT

Avocat Associé – BKP & Associés Avocats

CategoryCOVID-19, Social
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