SOCIAL : Crise sanitaire : la prolongation des droits au chômage

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, plusieurs mesures exceptionnelles relatives à l’assurance chômage ont été adoptées.

La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 adapte notamment et à titre exceptionnel les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L 5421-2 du Code du Travail.

Dans ce cadre, l’Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 prévoit le prolongement du versement des droits à l’assurance chômage à compter du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.

Différents types de revenus de remplacement sont concernés par cette mesure : 

• L’Allocation de Retour à l’Emploi,
• L’Allocation de Solidarité Spécifique,
• L’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics,
• Les allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle.

Il n’y a aucune démarche particulière à accomplir pour bénéficier de l’allongement de ces droits. En revanche, le demandeur d’emploi doit veiller impérativement à continuer d’actualiser sa situation mensuellement auprès de Pôle Emploi.

Par ailleurs, le report de l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage au 1^er septembre 2020 a été annoncé publiquement par la Ministre du Travail le 16 mars 2020. Le Décret 2020-361 du 27 mars 2020 acte le report de l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence permettant de déterminer le montant de l’allocation chômage.

Une question méritait également une réponse particulière : celle du salarié qui avaient démissionné juste avant la période de confinement liée au coronavirus parce qu’il bénéficiait d’ores et déjà d’une promesse d’embauche. 

Selon la déclaration de la Ministre du Travail en date du 8 avril, le salarié démissionnaire confronté à cette situation pourra s’inscrire à Pôle Emploi et être indemnisé au titre du chômage dès lors qu’il remplit les critères habituels

Le Décret n°2020-425 du 14 Avril 2020 confirme cette annonce.

Il sera nécessaire que le nouvel employeur ait rompu le contrat dans un délai de 65 jours à partir du 1er mars et que le salarié démissionnaire dispose d’une promesse d’embauche ou, à défaut, d’une attestation justifiant le report de l’embauche. 

Dans une note diffusée le 27 mars dernier, l’UNEDIC, gestionnaire du régime d’assurance chômage, a pu évaluer l’impact financier des mesures adoptées.

Il est bien entendu très significatif. A titre d’exemple, la seule mesure relative au prolongement des droits des demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à compter du 12 mars 2020 est évaluée à 20 millions d’euros au titre du mois de mars et à 120 millions d’euros au titre du mois d’avril.

Autant de mesures indispensables prises aujourd’hui pour préserver les emplois de demain.

Nicolas PERRAULT

Avocat Associé