La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2014. Elle se caractérise par une entrée en vigueur progressive des dispositions selon un calendrier préétabli. En matière de droit de la copropriété, la loi ALUR affiche pour objectif de lutter contre la dégradation des copropriétés….
La loi ALUR publiée au Journal officiel le 24 mars 2014, consacre la majeure partie de son Titre II à la copropriété. Les très nombreuses nouvelles dispositions n’ont pourtant pas toutes été insérées dans la loi du 10 juillet 1965. Le statut de la copropriété se trouve désormais régi par la loi du 10 juillet…