PREALABLE – SUR LE BILAN DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 DITE LOI PINEL Le statut des baux commerciaux a été bouleversé. L’on citera pêle-mêle, la suppression de l’ICC, le caractère obligatoirement contractuel des charges récupérables, le plafonnement du loyer déplafonné, l’obligation d’un état des lieux et d’un inventaire, le droit de préférence du…
Important : depuis décembre 2014, les ventes de locaux commerciaux sont susceptibles de faire l’objet d’un droit de préférence légal d’acquisition par le locataire (nouvel article L 145-46-1 du Code de Commerce). Ainsi désormais toutes les ventes de locaux commerciaux devront prendre en compte la question de l’éventuelle purge du droit de préférence du locataire….