Archives des cour de cassation

SOCIAL : Obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral: vers un assouplissement ?

« Vu les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes…

COMMERCIAL : Enfin, l’on citera un Arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 30 mars 2016, prononçant la nullité de la cession de droit sociaux en cas de réticence dolosive.

La haute juridiction confirme ainsi la solution de la Cour d’Appel et juge que le cessionnaire « n’avait pas été mis en mesure d’apprécier la valeur de la société cédée et ses perspectives de développement et n’aurait pas accepté les mêmes modalités d’acquisition s’il avait eu connaissance de la situation exacte de cette société »….

COMMERCIAL : Arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 mai 2016 : Mise en garde des bailleurs en cas de liquidation judiciaire de la société locataire.

La Cour de Cassation a rappelé aux termes de cette décision que la Cour d’Appel aurait dû rechercher alors qu’elle y était invitée, si le bailleur avait mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation, et s’il avait demandé la résiliation judiciaire du bail, comme l’y autorise l’Article L641-12, 3ème…

COMMERCIAL : Dans un Arrêt rendu le 22 mars 2016, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient confirmer la position adoptée par la 1ère Chambre Civile, jugeant que la nullité d’un contrat pour défaut de clause protectrice du seul intérêt particulier de l’un des cocontractants est une nullité relative et vient confirmer également la position adoptée par la 3ème Chambre civile affirmant qu’un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause et que cette nullité, fondée sur l’intérêt privé du vendeur est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans.

La Cour de Cassation a donc déduit qu’en l’espèce, l’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tendait qu’à la protection des intérêts privés des cédants et cette action qui relève du régime des actions en nullité relative se prescrit par cinq ans par application de l’Article 1304…

COMMERCIAL : Bref panorama de jurisprudence :

La Cour de Cassation estime, dans un Arrêt du 15 février 2015, qu’ayant constaté que le bail commercial liant les parties stipulait que « les équipements matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ en remettant les lieux en état »,…

CABINET : La Cour de Cassation a statué sur un pourvoi interjeté par le Cabinet BKP & Associés.

Sur la caractérisation de la déchéance du terme à l’égard d’un co-emprunteur solidaire en cas d’exigibilité de la créance de prêt bancaire à l’égard de son coobligé placé en liquidation judiciaire : Par arrêt du 19 février 2015, la Cour de cassation a statué sur un pourvoi interjeté par le Cabinet BOULAN – KOERFER –…

FAMILLE : Report des effets du divorce :

Il incombe à celui qui s’oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux. Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X. et M. Y. sur le fondement de l’article 233 du code civil et débouté Mme X. de sa demande…