# Selon les chiffres publiés par l’INSEE, 124.000 divorces ont été prononcés en 2015. Pour plus de 50% d’entre eux, il s’agissait de divorces par consentement mutuel. # Afin de palier l’engorgement des tribunaux et raccourcir les délais jusqu’à l’homologation de la convention, le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel. # Depuis le…
Le Gouvernement a choisi de légiférer pour modifier la procédure de divorce par consentement mutuel dite encore « divorce par requête conjointe ». L’élaboration de cette nouveauté résulte des travaux présidés par l’ancienne Garde des Sceaux, Madame Christiane TAUBIRA. La réforme n’a pas encore été votée et devrait l’être dans le courant de l’été. Quels…
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a rappelé que l’époux, qui est attributaire de la jouissance du logement et du mobilier du ménage, au titre des mesures provisoires applicables pendant le cours de la procédure de divorce, ne peut se voir attribuer cette jouissance à titre onéreux dès…
Il incombe à celui qui s’oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux. Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X. et M. Y. sur le fondement de l’article 233 du code civil et débouté Mme X. de sa demande…