Maître Anna GALA a rejoint le département droit des personnes et de la famille du cabinet BKP en septembre 2016, avant de prêter serment en octobre de la même année. Diplômée de l’université PARIS II PANTHEON ASSAS et de l’université de SCEAUX – où elle a effectué un Master 2 Droit Privé Fondamental – Maître…
Le Gouvernement a choisi de légiférer pour modifier la procédure de divorce par consentement mutuel dite encore « divorce par requête conjointe ». L’élaboration de cette nouveauté résulte des travaux présidés par l’ancienne Garde des Sceaux, Madame Christiane TAUBIRA. La réforme n’a pas encore été votée et devrait l’être dans le courant de l’été. Quels…
Lorsque le logement appartient aux deux concubins, ils sont propriétaires à proportion des quotités prévues dans l’acte d’acquisition. Le financement est sans incidence sur la propriété. Ainsi, le fait qu’un seul des concubins finance la totalité du prix d’acquisition ne remet pas en cause la qualité de propriétaire de l’autre et, s’il n’y a pas…
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a rappelé que l’époux, qui est attributaire de la jouissance du logement et du mobilier du ménage, au titre des mesures provisoires applicables pendant le cours de la procédure de divorce, ne peut se voir attribuer cette jouissance à titre onéreux dès…
Cass. Civ. 1ère, 15 avr. 2015, pourvoi n° 14.11575 publié au bulletin Dans un arrêt de principe du 15 avril 2015, publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation revient sur la question des modalités de fixation et d’exécution d’une prestation compensatoire, en cassant un arrêt rendu par la Cour d’appel…
La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoie plusieurs dispositions concernant la protection des majeurs vulnérables. Ainsi, le Gouvernement est désormais autorisé à prendre par voie d’ordonnance des mesures qui consisteraient en la…
Cass. Civ 2e, 28 janv. 2015, F-P+P, n° 13-27.983 Le cas n’est pas rare qu’un Juge aux Affaires Familiales décide que si l’autorité parentale sur un enfant sera exercée en commun par les deux parents, le droit de visite de l’un des parents soit limité et s’exerce dans un lieu neutre et médiatisé. C’est dans…