Le cabinet rappelle son expertise en la matière. BKP a d’ores et déjà passé un certain nombre de ventes de fonds de commerce et de cessions de droit au bail depuis le début de l’année 2017. Des actes sur mesure ont été établis au cas par cas prenant bien évidemment en compte la loi Pinel,…
Important : depuis décembre 2014, les ventes de locaux commerciaux sont susceptibles de faire l’objet d’un droit de préférence légal d’acquisition par le locataire (nouvel article L 145-46-1 du Code de Commerce). Ainsi désormais toutes les ventes de locaux commerciaux devront prendre en compte la question de l’éventuelle purge du droit de préférence du locataire….