Sur la caractérisation de la déchéance du terme à l’égard d’un co-emprunteur solidaire en cas d’exigibilité de la créance de prêt bancaire à l’égard de son coobligé placé en liquidation judiciaire : Par arrêt du 19 février 2015, la Cour de cassation a statué sur un pourvoi interjeté par le Cabinet BOULAN – KOERFER –…
Open/Close Menu
Cabinet d'avocat en droit de la famille, social, immobilier, assurance, commercial et pénal.
© BKP AVOCATS 2024 - DESIGNED AND POWERED BY
TAO / SENSE - MENTIONS LEGALES / LEGAL NOTICE
TAO / SENSE - MENTIONS LEGALES / LEGAL NOTICE