Lorsque le logement appartient aux deux concubins, ils sont propriétaires à proportion des quotités prévues dans l’acte d’acquisition. Le financement est sans incidence sur la propriété. Ainsi, le fait qu’un seul des concubins finance la totalité du prix d’acquisition ne remet pas en cause la qualité de propriétaire de l’autre et, s’il n’y a pas…
La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoie plusieurs dispositions concernant la protection des majeurs vulnérables. Ainsi, le Gouvernement est désormais autorisé à prendre par voie d’ordonnance des mesures qui consisteraient en la…