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L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 Cette ordonnance porte modifications de divers aspects en droit de la famille, notamment concernant le divorce, les mineurs, les majeurs protégés. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2016, mais également…

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoie plusieurs dispositions concernant la protection des majeurs vulnérables. Ainsi, le Gouvernement est désormais autorisé à prendre par voie d’ordonnance des mesures qui consisteraient en la…

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