1 – Publication des indices ILAT et ILC du 3ème trimestre 2015. Pour la conclusion d’un nouveau bail professionnel ou commercial ou pour la révision annuelle ou triennale des baux commerciaux en cours (après signature d’un avenant), les indices utilisés sont : L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou L’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT)….
La Cour de Cassation estime, dans un Arrêt du 15 février 2015, qu’ayant constaté que le bail commercial liant les parties stipulait que « les équipements matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ en remettant les lieux en état »,…
-> Avis n° 15002 du 16 février 2015 de la Cour de Cassation : La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du…