Le Gouvernement a choisi de légiférer pour modifier la procédure de divorce par consentement mutuel dite encore « divorce par requête conjointe ». L’élaboration de cette nouveauté résulte des travaux présidés par l’ancienne Garde des Sceaux, Madame Christiane TAUBIRA. La réforme n’a pas encore été votée et devrait l’être dans le courant de l’été. Quels…
Cass. Civ 2e, 28 janv. 2015, F-P+P, n° 13-27.983 Le cas n’est pas rare qu’un Juge aux Affaires Familiales décide que si l’autorité parentale sur un enfant sera exercée en commun par les deux parents, le droit de visite de l’un des parents soit limité et s’exerce dans un lieu neutre et médiatisé. C’est dans…