Cass. Civ. 1ère, 15 avr. 2015, pourvoi n° 14.11575 publié au bulletin Dans un arrêt de principe du 15 avril 2015, publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation revient sur la question des modalités de fixation et d’exécution d’une prestation compensatoire, en cassant un arrêt rendu par la Cour d’appel…
Il incombe à celui qui s’oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux. Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X. et M. Y. sur le fondement de l’article 233 du code civil et débouté Mme X. de sa demande…