Dans le cadre de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 pour la rénovation de l’habitat dégradé, l’article 31 sanctionne sévèrement le refus d'établir un bail écrit et de délivrer une quittance de loyer ou un reçu.
Les propriétaires sont passibles d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende.
Ces dispositions destinées à lutter contre les marchands de sommeil doivent néanmoins conduire tous les propriétaires bien intentionnés et leur mandataire à la plus grande vigilance. En effet, il n’est pas rare de voir un propriétaire refuser de délivrer des quittances à partir du moment où un arriéré de loyer existe.
Toujours dans une volonté de protéger les locataires de pratiques douteuses voire illicites, le législateur ne cesse de durcir le formalisme concernant les baux d’habitation.
Désormais, le contrat de bail doit apporter un grand nombre d’informations au locataire, lesquelles sont listées à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La surface habitable du logement doit être renseignée et s’avère source de litige car elle est régulièrement confondue avec la surface Loi Carrez.
Pour mémoire, la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Pour les plus petits studios ou chambres de service qui fleurtent avec la limite d’habitabilité fixée à 9m², une gaine ou une embrasure peut tout simplement les rendre inhabitables.
Il est donc conseillé de faire mesurer la surface habitable par un professionnel avant toute location et ne pas se contenter de reporter la surface Loi Carrez en lieu et place de la surface habitable.
Avocat Collaborateur