https://www.bkpavocat.com/articles.htmlLes analyses des avocats de BKP & Associés, cabinet d’avocats à Versailles et Paris depuis 1957.fr-FRTue, 10 Nov 2026 11:56:18 GMThttps://static.wixstatic.com/media/523403_b63cc32aeac64e89aca76a6b8010abce~mv2.png/v1/fill/w_144,h_144,al_c,q_90/523403_b63cc32aeac64e89aca76a6b8010abce.pnghttps://www.bkpavocat.com/articles.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/entretien-parcours-professionnel-regles-1er-octobre-2026.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/entretien-parcours-professionnel-regles-1er-octobre-2026.htmlSat, 31 Oct 2026 18:57:42 GMTDroit socialClément RAINGEARDPériodicité de 4 ans, mi-carrière, bilan à 8 ans, CPF : l'entretien de parcours professionnel s'impose à toutes les entreprises depuis le 1er octobre 2026.https://www.bkpavocat.com/articles/revenus-bien-propre-loyers-biens-communs-recompense-cass-1re-civ-9-septembre.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/revenus-bien-propre-loyers-biens-communs-recompense-cass-1re-civ-9-septembre.htmlSat, 31 Oct 2026 15:50:35 GMTFamille et patrimoineCamille VINCENTLes loyers d'un bien propre sont des biens communs, même affectés à son crédit, et ouvrent droit à récompense. Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-22.791.https://www.bkpavocat.com/articles/garantie-decennale-locataire-proprietaire-ouvrage-cass-3e-civ-19-fevrier-2026.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/garantie-decennale-locataire-proprietaire-ouvrage-cass-3e-civ-19-fevrier-2026.htmlSat, 31 Oct 2026 15:50:35 GMTDroit immobilierPierre-Antoine MAURYLocataire non propriétaire de l'ouvrage : pas d'action en garantie décennale. Analyse de Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-11.092 (art. 1792 C. civ.).https://www.bkpavocat.com/articles/indemnite-occupation-indivisaire-calcul-coefficient-precarite.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/indemnite-occupation-indivisaire-calcul-coefficient-precarite.htmlSat, 31 Oct 2026 15:50:35 GMTFamille et patrimoineAlexandre KOERFERIndemnité d'occupation due par un indivisaire (art. 815-9 C. civ.) : valeur locative, décote de 15 à 30 % et limites récentes du coefficient de précarité.https://www.bkpavocat.com/articles/assurance-clause-exclusion-disparition-alea-cass-2e-civ-12-mars-2026.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/assurance-clause-exclusion-disparition-alea-cass-2e-civ-12-mars-2026.htmlSat, 31 Oct 2026 15:50:35 GMTAssurancesFabrice ATTIAUne police peut exclure la garantie en cas de disparition de l'aléa en cours de contrat, sans faute intentionnelle de l'assuré. Cass. 2e civ., 12 mars 2026.https://www.bkpavocat.com/articles/facturation-electronique-obligations-1er-septembre-2026.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/facturation-electronique-obligations-1er-septembre-2026.htmlFri, 30 Oct 2026 22:00:00 GMTDroit des affairesAlexandre KOERFERRéception pour toutes les entreprises, émission pour les grandes entreprises et ETI, PME en 2027 : plateformes agréées et nouvelles mentions, le point.https://www.bkpavocat.com/articles/revirement-de-jurisprudence-confirmepar-la-decision-du-13-mai-2026-n-24-21-476.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/revirement-de-jurisprudence-confirmepar-la-decision-du-13-mai-2026-n-24-21-476.htmlWed, 30 Sep 2026 18:56:26 GMTDroit des affairesVirginie KOERFER-BOULAN# Cet Arrêt vient confirmer le revirement ébauché par un Arrêt de la Chambre Commerciale du 3 Décembre 2025. Il est désormais établi que la seule durée ferme du contrat ne permet plus aux prestataires d’exiger automatiquement toutes les mensualités prévues jusqu’au terme, en cas de rupture anticipée, le paiement du prix supposant que les prestations correspondantes aient bien été exécutées. # La Cour de Cassation a ainsi répondu à deux questions primordiales : 1°) Au visa des Articles 1103 et...https://www.bkpavocat.com/articles/prestation-compensatoire-le-choix-personnel-de-ne-pas-travailler-pour-l-un-des.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/prestation-compensatoire-le-choix-personnel-de-ne-pas-travailler-pour-l-un-des.htmlWed, 30 Sep 2026 18:49:15 GMTFamille et patrimoineCamille VINCENTCA Nancy - 30 avril 2026 (RG n°25/00011) Article 270, alinéa 2 du Code civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. » *** Par une décision récente, la Cour d’appel de Nancy a effectué une interprétation stricte de...https://www.bkpavocat.com/articles/reparation-du-prejudice-corporel-la-faute-de-la-victime-est-exoneratoire-qu.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/reparation-du-prejudice-corporel-la-faute-de-la-victime-est-exoneratoire-qu.htmlWed, 30 Sep 2026 18:45:44 GMTAssurancesPierre-Antoine MAURYPar un arrêt rendu le 29 mai 2026 en Assemblée Plénière (n° de pourvoi 23-20.005), la Cour de cassation rappelle la constance du principe selon lequel la faute de la victime peut être exonératoire partiellement ou totalement pour le responsable (Com., 4 nov. 2014, n°13-24.196 ; 1re Civ., 16 avr. 2015, n°14-13.440 ; Crim., 16 juin 2015, n°13-88.263 ; 2e Civ., 3 mars 2016, n°15-12.217). Toutefois la Cour de cassation précise le régime de ce principe en jugeant que la faute de la victime doit...https://www.bkpavocat.com/articles/cautionnement-locatif-agent-immobilier-soyez-vigilant.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/cautionnement-locatif-agent-immobilier-soyez-vigilant.htmlWed, 30 Sep 2026 18:29:38 GMTDroit immobilierMarie-Anne BRUN-PEYRICALEn matière locative, près d’un locataire sur cinq ne paie pas son loyer régulièrement. Parfois, une simple relance suffit, d’autres fois, l’arriéré locatif s’accumule tellement qu’il y a un risque d’insolvabilité et une lourde perte financière pour le bailleur. A côté du classique cautionnement « personne physique » et cautionnement bancaire encore appliqués, il existe depuis 1970 des cautionnements « personne morale » comme la Garantie des Loyers Impayés (GLI) devenue la Garantie des...https://www.bkpavocat.com/articles/le-promoteur-immobilier-ne-repond-pas-des-dommages-intermediaires-sans-que-ne.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/le-promoteur-immobilier-ne-repond-pas-des-dommages-intermediaires-sans-que-ne.htmlWed, 30 Sep 2026 18:25:12 GMTDroit immobilierPierre-Antoine MAURYPour rappel, le promoteur immobilier est un constructeur et il est tenu débiteur comme tel des garanties biennales de bon fonctionnement et de la garantie décennale (article 1646-1 Cciv.). Néanmoins, il n’est pas tenu de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 Cciv) puisque celle-ci est à la charge exclusive de l’entrepreneur toutefois le promoteur demeure tenu des vices et défauts apparents survenus 1 mois après la prise de possession (article 1642-1 Cciv.) Pour les dommages qui ne...https://www.bkpavocat.com/articles/la-cour-de-cassation-rappelle-les-regles-applicables-en-matiere-de-la.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/la-cour-de-cassation-rappelle-les-regles-applicables-en-matiere-de-la.htmlWed, 30 Sep 2026 18:23:32 GMTAssurancesFabrice ATTIACass. 3ème Civ., 2 juillet 2026,, n°24-19.594 La Cour prend, aux termes de cet arrêt de nouveau l’occasion de rappeler que l’action en responsabilité intentée contre l’assuré constitue le point de départ de l’action contre l’assureur de ce dernier. La désignation d’un expert n’est interruptive de prescription que si l’assureur est attrait à la procédure. En l’espèce, le syndicat de copropriété d’un immeuble recherchait la responsabilité de son syndic pour faute de gestion, une expertise...https://www.bkpavocat.com/articles/bkp-associes-a-dublin-pour-l-annual-meeting-2026-de-iafl-international-academy.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/bkp-associes-a-dublin-pour-l-annual-meeting-2026-de-iafl-international-academy.htmlTue, 08 Sep 2026 22:00:00 GMTInternationalAlexandre KOERFERPascal KOERFER, associé de BKP & Associés et responsable des pôles Droit de la famille et Droit international privé du cabinet, a participé du 2 au 6 septembre 2026 à Dublin à l’Annual Meeting de l’International Academy of Family Lawyers (IAFL). Une rencontre internationale majeure qui réunissait des praticiens du droit de la famille venus de nombreuses juridictions autour des problématiques qui façonnent aujourd’hui la pratique du droit international de la famille. Le droit de la famille à...https://www.bkpavocat.com/articles/audition-du-mineur-et-ordonnance-de-protection-c-est-possible-mais-a-quel-prix.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/audition-du-mineur-et-ordonnance-de-protection-c-est-possible-mais-a-quel-prix.htmlThu, 30 Jul 2026 22:00:00 GMTFamille et patrimoineCamille VINCENTLa Cour de cassation a, dans un arrêt récent, clarifié l’état du droit sur l’audition du mineur en matière d’ordonnance de protection. L’Ordonnance de protection, destinée à protéger une personne exposée à des violences la mettant en danger, est un mécanisme d’urgence. Le juge aux affaires familiales qui reçoit une telle demande doit en effet rendre une décision dans un délai de 6 jours à compter de l’audience.https://www.bkpavocat.com/articles/garantie-des-loyers-impayes-une-declaration-tardive-du-sinistre-peut-aggraver.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/garantie-des-loyers-impayes-une-declaration-tardive-du-sinistre-peut-aggraver.htmlWed, 29 Jul 2026 22:00:00 GMTAssurancesFabrice ATTIASuivant l’arrêt prononcé le 9 avril 2026 par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation n° 24-12.608 « Manque de base légale au regard de l’article L. 113-2 du Code des assurances l’arrêt qui, après avoir constaté que le sinistre avait été déclaré avec quatre mois de retard, rejette le moyen tiré de la déchéance invoqué par l’assureur sans rechercher si ce retard n’avait pas, en différant d’autant l’engagement des procédures contractuelles dont il avait la charge, privé celui-ci de la possihttps://www.bkpavocat.com/articles/dans-quelles-circonstances-le-promoteur-immobilier-est-il-responsable-des.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/dans-quelles-circonstances-le-promoteur-immobilier-est-il-responsable-des.htmlTue, 28 Jul 2026 22:00:00 GMTDroit immobilierVirginie KOERFER-BOULANLa 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt le 11 juin 2026 (n° 23-22.360) qui vient figer les grands principes applicables en matière de désordres intermédiaires et l’engagement de responsabilité du promoteur immobilier.https://www.bkpavocat.com/articles/droit-de-la-famille-les-bons-reflexes-a-adopter-pendant-les-grandes-vacances-en.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/droit-de-la-famille-les-bons-reflexes-a-adopter-pendant-les-grandes-vacances-en.htmlMon, 27 Jul 2026 22:00:00 GMTFamille et patrimoineAlexandre KOERFERLes vacances d'été sont souvent synonymes de repos, de retrouvailles familiales et de moments de partage. Pourtant, cette période peut également être source de tensions, notamment lorsque les relations entre parents séparés sont déjà fragiles.https://www.bkpavocat.com/articles/sur-le-devenir-de-la-clause-resolutoire-dans-un-bail-commercial-au-vu-de-la-loi.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/sur-le-devenir-de-la-clause-resolutoire-dans-un-bail-commercial-au-vu-de-la-loi.htmlSun, 26 Jul 2026 22:00:00 GMTDroit des affairesVirginie KOERFER-BOULANLa réception d’un commandement de payer visant la clause résolutoire impose une réaction immédiate du destinataire commerçant ou chef d’entreprise, la perte du bail commercial pouvant menacer directement la continuité de l’exploitation.https://www.bkpavocat.com/articles/exequatur-et-reconnaissance-des-jugements-etrangers-en-droit-de-la-famille-ce.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/exequatur-et-reconnaissance-des-jugements-etrangers-en-droit-de-la-famille-ce.htmlTue, 30 Jun 2026 22:01:09 GMTFamille et patrimoineAlexandre KOERFERDivorce prononcé au Maroc, adoption validée au Canada, jugement de garde rendu aux États-Unis : un nombre croissant de familles françaises sont concernées par des décisions de justice rendues à l'étranger. Mais un jugement étranger ne produit pas automatiquement ses effets en France. Selon sa nature et l'usage qu'on souhaite en faire, deux mécanismes distincts entrent en jeu : la reconnaissance et l'exequatur. Comprendre cette distinction est essentiel avant d'engager toute démarche....https://www.bkpavocat.com/articles/les-mesures-a-prendre-en-vue-de-l-application-de-la-loi-sur-la-transparence-des.htmlhttps://www.bkpavocat.com/articles/les-mesures-a-prendre-en-vue-de-l-application-de-la-loi-sur-la-transparence-des.htmlTue, 30 Jun 2026 21:55:45 GMTDroit socialClément RAINGEARDL’entrée en vigueur progressive des règles relatives à la transparence des salaires marque une évolution importante du droit du travail et des politiques de rémunération au sein des entreprises. Inspirée par les objectifs d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations salariales, cette réglementation impose aux employeurs une plus grande transparence dans la fixation et la communication des rémunérations. Pour les entreprises, il ne s’agit pas seulement d’une obligation...