ACTUALITÉS

✨ Le Cabinet BKP & Associés Avocats vous présente ses meilleurs voeux pour 2021 ✨

Virginie Koerfer, Pascal Koerfer, Nicolas PERRAULT, Frédéric Drouard, Clement Raingeard & Eric BENJAMIN
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✨ Le Cabinet BKP & Associés Avocats vous présente ses meilleurs voeux pour 2021 ✨

Virginie Koerfer, Pascal Koerfer,  Nicolas PERRAULT, Frédéric Drouard, Clement Raingeard & Eric BENJAMIN

Merci beaucoup à toute votre équipe. À notre tour, nous vous présentons nos meilleurs vœux de belle et heureuse année, de réussite et de bonne santé pour 2021. ✨

2 months ago   ·  1
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BKP & Associés - Avocats Inter-Barreaux se sent surexcité(e) à Avenue Georges V.

Bravo Julien Courchay et Bureau Végétal pour cette installation. Travail toujours d’une grande qualité !
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Comme BKP & Associés - Avocats Inter-Barreaux préparez le retour de vos salariés dans de bonnes conditions ! Plantes naturelles en location & entretien ! On y va ? contact@bureauvegetal.fr #jardi...

Bravo Julien Courchay et Bureau Végétal pour cette installation. Travail toujours d’une grande qualité !

Matinée ensoleillé dans notre cabinet de Versailles. Notre équipe reste à votre disposition par tous les moyens de communication dématérialisés en attendant de pouvoir à nouveau vous recevoir. #bkpavocat #cabinetavocat #barreaudeparis #barreaudeversailles ... See MoreSee Less

Matinée ensoleillé dans notre cabinet de Versailles. Notre équipe reste à votre disposition par tous les moyens de communication dématérialisés en attendant de pouvoir à nouveau vous recevoir. #bkpavocat #cabinetavocat #barreaudeparis #barreaudeversailles

IMMOBILIER : La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020.
#bkpavocat #immobilier
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IMMOBILIER : La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020.
#bkpavocat #immobilier

DROIT DE LA FAMILLE -Comment faire si l’autre parent s’oppose à l’exercice de mon droit de visite et d’hébergement ?

Réponse : Dès lors que votre droit de garde est fixé par une décision de justice ou par une convention de divorce déposée au rang des minutes d’un Notaire, vous détenez un titre exécutoire.
L’autre parent est tenu de respecter votre droit, sauf nécessité médicale liée à l’état de l’enfant dument justifiée.
A défaut, vous pouvez porter plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie pour non représentation d’enfant, fait constituant un délit pénal.

#covid #famille #dvh
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DROIT DE LA FAMILLE -Comment faire si l’autre parent s’oppose à l’exercice de mon droit de visite et d’hébergement ?

Réponse : Dès lors que votre droit de garde est fixé par une décision de justice ou par une convention de divorce déposée au rang des minutes d’un Notaire, vous détenez un titre exécutoire.
L’autre parent est tenu de respecter votre droit, sauf nécessité médicale liée à l’état de l’enfant dument justifiée.
A défaut, vous pouvez porter plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie pour non représentation d’enfant, fait constituant un délit pénal.

#covid #famille #dvh

BKP & Associés - Avocats Inter-Barreaux est à BKP & Associés - Avocats Inter-Barreaux.

Q: La résidence habituelle de mon enfant est fixée chez l’autre parent. Je ne bénéficie que d’un droit de visite et d’hébergement. Ce droit est-il suspendu pendant la période de confinement ?

R : Le gouvernement a interdit tout déplacement à compter du 17 mars 2020 midi, pour une durée minimale de 15 jours.
Seuls des déplacements dérogatoires sont autorisés sur présentation d’une attestation sur l’honneur dénommée « attestation de déplacement dérogatoire » laquelle est téléchargeable sur le site internet du ministère de l’intérieur. Cette attestation peut être rédigée sur papier libre.

A été prévue la dérogation suivante : les « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ».

Ainsi, votre droit de visite et d’hébergement perdure malgré la période de confinement.

Vous êtes donc parfaitement en droit de récupérer l’enfant pour votre période de garde, selon les modalités préalablement fixées judiciairement ou amiablement.

Bien évidemment, compte tenu du contexte actuel, il semble primordial, dans l’intérêt de l’enfant, de trouver, si possible, d’un commun accord, les meilleures conditions d’exercice du droit de garde de chacun des parents, et ce tout en respectant l’état de santé de l’enfant.
#bkp #droitfamille
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Q: La résidence habituelle de mon enfant est fixée chez l’autre parent. Je ne bénéficie que d’un droit de visite et d’hébergement. Ce droit est-il suspendu pendant la période de confinement ?

R : Le gouvernement a interdit tout déplacement à compter du 17 mars 2020 midi, pour une durée minimale de 15 jours.
Seuls des déplacements dérogatoires sont autorisés sur présentation d’une attestation sur l’honneur dénommée « attestation de déplacement dérogatoire » laquelle est téléchargeable sur le site internet du ministère de l’intérieur. Cette attestation peut être rédigée sur papier libre.

A été prévue la dérogation suivante : les « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ».

Ainsi, votre droit de visite et d’hébergement perdure malgré la période de confinement.

Vous êtes donc parfaitement en droit de récupérer l’enfant pour votre période de garde, selon les modalités préalablement fixées judiciairement ou amiablement.

Bien évidemment, compte tenu du contexte actuel, il semble primordial, dans l’intérêt de l’enfant, de trouver, si possible, d’un commun accord, les meilleures conditions d’exercice du droit de garde de chacun des parents, et ce tout en respectant l’état de santé de l’enfant.
#bkp #droitfamille
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