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ARTICLES

  Le harcèlement moral est une forme de violence conjugale sanctionné par la loi depuis 2010. Rappelons que les homicides au sein du couple représentent 20% de la totalité des homicides en moyenne, et que les chiffres sont alarmants en matière de suicide de femmes liés au harcèlement moral du conjoint. En exploitant les données…

Le Cabinet vient d’obtenir une très belle décision rendue par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, le 7 juillet 2022 dans le cadre d’un litige où la responsabilité d’une agence immobilière, détentrice d’un mandat de vente, était mise en cause par la venderesse qui sollicitait sa condamnation à la relever et garantir en cas de vices…

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 juin 2022, n°20-21.277 : Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent en 2013. Les difficultés apparaissent dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Une dualité classique s’installe : L’époux se prétendait créancier en raison de l’acquisition indivise d’un appartement ayant constitué le…

Droit d’accès de la victime à l’ensemble des éléments de son dossier médical y compris les notes techniques en possession de l’assureur Les dossiers confiés au Cabinet, notamment en matière de préjudice corporel (accident du travail, accident de la circulation, responsabilité médicale) font régulièrement apparaître la présence, avant même qu’un contentieux ne soit introduit, d’expertises…

  3ème civ – 11 mai 2022 n° 20-21.651, publié au bulletin Cette décision vient apporter une double précision : En application de l’article R 145-23 du code de commerce, la compétence du Juge des Loyers lui permet après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé d’arrêter le compte que les parties sont obligées…

    La bataille judiciaire qui avait été entamée à propos du barème MACRON vient de s’achever, au moins pour un temps, devant la Cour de Cassation. La marge réservée au Juge pour apprécier le quantum des dommages et intérêts à verser à un salarié dont le licenciement est considéré comme sans cause réelle et…

Our partner Pascal KOERFER, accompanied by our Of Counsel Maria Eugenia Gentil-Carrasco and associate Camille Vincent, participated at the IAFL: International Academy of Family Lawyers European Chapter Meeting, held in #Athens. Education Programme Chairs Mark Harper (England), Julia Pasche (Germany) and James Stewart(England). Topics: o  #Athens between the sheets: an exploration of love, marriage and #divorcein…

Nos deux associés : Pascal KOERFER et Clement RAINGEARD ont participés au Midterm Meeting d’IGAL : Intercontinental Grouping of Accountants and Lawyers à #Malte du 28.04.22 au 01.05.22. Les deux principaux thèmes abordés étaient les suivants : o    Présentation des enjeux #juridiques et #fiscaux des industries #maltaiseet questions internationales. o    L’importance d’un réseau et de la #confiance…

L’angoisse d’une mort imminente ainsi que l’attente et l’inquiétude déplorées par les proches sont désormais indemnisables. Par deux arrêts, remarqués à raison tant de la formation les rendant (Chambre mixte), de leur publication au Bulletin que du communiqué de presse diffusé immédiatement après, la Cour de cassation a consacré l’autonomie de deux postes de préjudices…

Le titre II du Code du travail intitulé « Droits et Libertés dans l’entreprise » est de nouveau dans la lumière des projecteurs. Dans une décision récente, la Cour de Cassation considère que le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul (Cassation Sociale,…

La nouvelle loi n°2022-172 du 14 février 2022 dans son article 4 est venue modifier l’article 526-1 du Code du commerce dans un soucis de simplification du statut de l’entrepreneur individuel. Cette loi supprime l’entreprise individuelle à responsabilité limitée afin de permettre une meilleure protection de la résidence principale de l’entrepreneur et pose une séparation…

 (Cour de Cassation – Pourvoi n° 21-18.518 – 25 Mai 2022)  Il est rappelé qu’un Assuré peut déclarer un sinistre dommage-ouvrage (D.O.) dans les deux ans de sa connaissance, y compris au-delà des dix ans suivant la réception, et sous la réserve sine qua non que la déclaration de sinistre intervienne rapidement après la notification…

1° – Les dispositions textuelles applicables # La loi du 13 juin 2006, dite loi « AURILLAC » a créé un nouveau droit de préemption au profit des locataires à usage d’habitation et à usage mixte d’habitation et professionnel, applicable en cas de vente d’un immeuble entier. C’est l’hypothèse de la vente en bloc # Cette loi crée au…

Un arrêt fort important vient d’être rendu par la 3é chambre civile de la Cour de Cassation le 3/11/2021 rappelant qu’aucune indemnité d’occupation n’est due en cas d’annulation du bail commercial pour erreur liée au caractère inexploitable des locaux. Le cabinet se fait fort d’appliquer cette mouvance jurisprudentielle dans différents dossiers en cours : « Alors que,…

  L’article 9, alinéa 1 du Code Civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La protection du droit à l’image de chaque individu…

L’encaissement sur un compte bancaire commun de deniers provenant du don manuel reçu par l’épouse constituent la preuve que ces deniers ont profité à la communauté La jurisprudence a souvent dû apporter un éclairage sur les récompenses dans le régime légal. Dans un arrêt rendu en date du 8 avril 1872, la Cour de cassation…

      Dans son édition du 24 février 2022, le Journal du Dimanche publiait une estimation au terme de laquelle, pour les seules villes de Paris, Marseille et Lyon, pas moins de 6.000 personnes auraient été blessées et 22 personnes seraient décédées à raison de l’emploi des « nouveaux modes de déplacement » représentés essentiellement par…

CJUE 25 nov 2021, aff. C-289/20, IB c/ FA Un époux disposait de deux résidences. L’une en Irlande, où il passait ses weekends pour y retrouver sa femme et ses enfants, et où se trouvait donc le logement de la famille ; l’autre en France, où l’époux partait chaque semaine pour travailler, y installant le centre…

  Ce que la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique apporte en droit des sociétés… Cette loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien. Outre la mise en place par le gouvernement…

  Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19  Dans sa continuité d’aide financière aux entreprises en difficulté, l’Etat a…

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