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Dans le cadre de plusieurs décisions prononcées le 7 février 2024, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation effectue un rappel circonstancié des conditions entourant l’application de la preuve dans le cadre d’un litige relatif à la réalisation d’heures supplémentaires. En application de l’article L 3171-4 du Code du travail, en cas de litige…

L’article L.1121-1 du Code du travail énonce que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. En outre, cet article fixe d’une part le principe du respect des droits…

Par un arrêt du 7 février 2024, la première chambre civile de la cour de cassation a fait une application stricte de la notion d’abus du droit d’agir en appel, régit par l’article 559 du Code de procédure civile, sur lequel il convient de revenir. * Dans l’affaire en cause, du mariage d’un homme et…

  Par leur nature, les parties communes sont nécessairement source de conflits. En effet, les parties communes sont la propriété de tous les copropriétaires, qui peuvent chacun en user et en jouir librement.   Cependant, la notion de « partie commune » illustre le caractère en réalité relatif du droit de propriété, pourtant présenté par l’article 544…

Couverture Article Le Point n°2698 du / Photo William Beaucardet pour le Point Chers clients et partenaires, Nous espérons que notre newsletter vous insufflera un souffle d’optimisme renouvelé pour les défis et opportunités à venir. Au début de cette année, nous vous avons sollicités pour nous aider à obtenir une distinction spéciale. Aujourd’hui, nous sommes…

Revirement notoire de la Cour de Cassation : ➢ Par 3 Arrêts du 16 Janvier 2020, la 3ème Chambre Civile considérait que c’est l’assignation en Référé-expertise qui constitue le point de départ du délai. Les Constructeurs étaient donc contraints d’introduire une action au fond contre les autres Constructeurs, Sous-traitants et Assureurs respectifs, avant même que…

I – La problématique Il est de plus en plus fréquent que des parties constituent une SCI pour se porter acquéreurs du domicile familial. Tout aussi fréquemment, la SCI propriétaire, fait effectuer des travaux de rénovation pour ensuite envisager une revente. La question qui va se poser est de connaître l’amplitude de la responsabilité de…

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence important aux termes de deux décisions prononcées le 22 décembre 2023 à propos de la recevabilité de preuves obtenues de manière déloyale (Cassation Assemblée Plénière 22 décembre 2023, n° 20-20.648, Société ABAQUE BATIMENT SERVICES c/ B. ; Cassation Assemblée Plénière 22 décembre 2023, n°…

1 – La loi « ELAN » du 23 novembre 2018 (loi n° 2018-1021) avait créé l’article 1-1 de la loi du 10 juillet 1965, précisant le moment de la naissance du syndicat des copropriétaires. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est venue préciser…

C’est la réponse ministérielle effectuée le 7 décembre 2023 aux questions de Messieurs les Sénateurs Cédric Perrin et Olivier Rietmann interrogeant le ministre de la justice sur l’application de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Cette loi permet à tout médecin ou professionnel de santé de…

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023 (n° 21-25.421), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est interrogée sur le bien-fondé du licenciement disciplinaire prononcé en raison des infractions au Code de la route commises avec le véhicule de l’entreprise. En l’espèce, un salarié a été licencié en raison des infractions au Code de…

  Prenant en compte les dernières affaires d’occupations illégales de domiciles dont certaines ont défrayé la chronique ainsi que le droit de propriété, droit fondamental, inviolable, sacré et inaliénable consacré par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, la nouvelle loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 promulguée le 28 juillet…

Cet Arrêt, rendu par la Cour Administrative d’appel de DOUAI, est venu rappeler une évidence oubliée de nombreux Bailleurs qui effectuent des travaux sur leurs immeubles locatifs. Les Bailleurs doivent être à même de justifier de façon détaillée des charges qu’ils entendent porter en déduction de leurs revenus fonciers. Sont rejetées par l’Administration les factures…

Cet arrêt a été salué par l’ensemble des commentateurs du fait même d’un rédactionnel extrêmement bien documenté (rapport du Conseiller en charge, l’avis de cassation, référence à la jurisprudence antérieure …).   Aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation a jugé qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement…

  Une victime d’un médicament contre l’arythmie cardiaque avait saisi l’autorité judiciaire en se prévalant tout à la fois de la responsabilité des produits défectueux et de la notion de faute délictuelle du laboratoire pharmaceutique qui avait commercialisé ledit médicament. Usuellement, la Cour de cassation considérait qu’il n’était pas loisible à la victime de se…

  La Cour de cassation, depuis plus de 15 ans (Cass. com 20 mai 2003) subordonne la mise en œuvre de la responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard des tiers, à l’existence d’une « faute séparable ». L’arrêt du 07/09/2022 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est venu rappeler que, dès lors…

  Absence d’irrecevabilité de l’assignation en divorce évoquant la faute d’un époux par le biais d’une demande sur le fondement de l’article 266 du Code civil – Tribunal judiciaire VERSAILLES 10 février 2023 (n°22/05073). En vertu de l’article 251 du Code civil, l’époux qui introduit une demande en divorce ne peut indiquer les motifs de…

Chaque année, plusieurs millions de personnes occupent des appartements via des locations saisonnières. Cependant, la multiplication de ce type de location via des plateformes en ligne provoque parfois des tensions au sein des copropriétés. En effet, nombreux sont les copropriétaires tentés de bénéficier d’un revenu complémentaire ou de garder leur bien habité en leur absence….

L’évolution du droit immobilier en 2023 : Adaptations et Défis Le droit immobilier, un domaine en constante évolution, a connu des changements significatifs en 2023. Ces transformations sont principalement motivées par des facteurs économiques, technologiques et environnementaux.  Impact de la Technologie sur les Transactions Immobilières L’adoption accrue de la technologie blockchain a révolutionné les transactions…

  La Cour de Cassation rappelle la vigilance qui s’impose à l’employeur dans la conduite de la procédure de licenciement économique d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté et plus particulièrement au moment de l’adhésion de cette dernière au contrat de sécurisation professionnelle (Cassation Sociale 4 octobre 2023, n° 21-21.059). Les faits étaient les…

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