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ARTICLES

    La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022. Sous réserve du recours introduit par plusieurs députés devant le Conseil Constitutionnel, la loi devrait être publiée incessamment au Journal Officiel. Elle comporte plusieurs mesures nouvelles telles que : la présomption de démission…

  Cour de justice de l’Union Européenne, 14 juillet 2022, affaire CR-572/21 – CC / VO   LE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE L’ENFANT EN COURS D’INSTANCE : LA COMPETENCE SUIT LA RESIDENCE Dans l’affaire qui nous intéresse, la résidence habituelle d’un enfant avait été transférée, en cours de procédure, d’un État membre de l’UE vers un…

Ces affaires avaient été médiatisées intéressant un nombre substantiel de restaurateurs ayant souscrit, avant l’apparition de la pandémie de COVID, une assurance auprès d’AXA FRANCE IARD les garantissant notamment contre une perte de revenus à raison de la survenance d’une épidémie et d’une fermeture ordonnée par l’autorité administrative. Précisément, la clause figurant dans le contrat…

  La question à ne plus se poser pour plus de sécurité ! Lorsque des particuliers font appel à un constructeur dans le cadre d’un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), la réception de l’ouvrage est un acte d’une importante capitale. En effet, toutes les réserves apparentes (non-façons, malfaçons, défauts de conformité ou vices…

Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022 (pourvois n°21-21867 et 22-12753), la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses trois arrêts du 30 juin 2022 (pourvois n°21-20190, 21-20127 et 21-19889) selon laquelle LES LOYERS COMMERCIAUX RESTAIENT DUS PAR LE LOCATAIRE, MEME EN CAS DE FERMETURE DES LOCAUX PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT. Dans…

Dans un arrêt du 9 Décembre 2022, le Conseil Constitutionnel, saisi sur QPC le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêt n°699 du 12 Octobre 2022), s’est prononcé quant à la conformité de la combinaison des articles L.227-16 et L.227-19 du Code de Commerce au droit de propriété consacré par l’article…

  Avec l’aimable autorisation de Marion. Une publication plus personnelle qu’à l’accoutumée. Si nous veillons à défendre avec acuité chacun des dossiers qui nous sont confiés, certains se distinguent par une dimension personnelle qui fait prendre un sens tout particulier à notre métier. Une mandante du Cabinet a été victime, au mois d’août 2018, d’un…

Les délais de gestion sont strictement encadrés par le Code des Assurances, notamment par l’article L. 242-1. Dès réception de la déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours pour informer l’assuré que celle-ci n’est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants. A réception de la déclaration de sinistre constituée, l’assureur doit désigner un Expert…

La jurisprudence ne cesse de rappeler inlassablement (Cass. Civ. 3ème, 30/09/2021) que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut refuser de mobiliser ses garanties. A toutes fins utiles, il…

Proposer un emploi dans le cadre d’un contrat à durée déterminée impose à l’employeur de respecter des règles très précises. Le contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Par définition, le recours au contrat à durée déterminée n’est possible que pour…

Depuis le 1er août 2022, le règlement (UE) 2019/1111 du 29 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et à l’enlèvement international d’enfants (communément appelé « Règlement Bruxelles II ter ») est devenu pleinement applicable. Il remplace ainsi le règlement Bruxelles II bis. Pour rappel, ce règlement s’applique…

  Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 12 octobre 2022, n°21-15.669 : « LE CONJOINT SURVIVANT, EN SA QUALITE D’HERITIER DE L’EPOUX DECEDE, PEUT AGIR EN NULLITE D’UN ACTE POUR INSANITE D’ESPRIT. » Les faits sont les suivants : Par acte notarié en date du 12 novembre 2015, deux époux vendent un immeuble à leur fille et gendre au…

L’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS, Pôle 5, Chambre 8, 5 Juillet 2022, n° 20/11904, vient fort opportunément rappeler qu’un protocole d’accord contenant un article intitulé « GARANTIE DE PASSIF ET D’ACTIF » et dont l’objet est de présenter l’opération de cession à venir, ne constitue qu’un document préparatoire à la cession et ne vaut…

Le Cabinet B.K.P. & ASSOCIES a obtenu une excellente décision de la Cour de Cassation le 5 Octobre 2022, le Pourvoi, formé par la Partie adverse contre l’Arrêt rendu le 4 Mars 2021 par la Cour d’Appel de VERSAILLES, 14èmeChambre ayant été rejeté. Les termes de l’Arrêt de la Cour d’Appel sont donc aujourd’hui confirmés :…

  « LE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE DELIVRE PAR LE BAILLEUR, DECEDE DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ET REPRIS A SON COMPTE PAR L’HERITIER » Le cabinet vient d’obtenir une décision satisfactoire dans le cadre d’un litige opposant l’héritier d’un bailleur décédé durant la période de préavis de 6 mois après notification d’un congé pour reprise personnelle….

Aider un membre de sa famille atteint par la maladie, handicapé ou dépendant est un engagement très lourd au quotidien. L’implication des proches aidants a été reconnue progressivement par la loi. Parmi les dispositions existantes figure le congé de proche aidant. Celui-ci est ouvert aux salariés qui suspendent leur activité professionnelle pendant plusieurs mois pour…

    Depuis le 1er août 2022, le règlement (UE) 2019/1111 du 29 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et à l’enlèvement international d’enfants (communément appelé « Règlement Bruxelles II ter ») est devenu pleinement applicable. Il remplace ainsi le règlement Bruxelles II bis. Pour rappel, ce…

  Le harcèlement moral est une forme de violence conjugale sanctionné par la loi depuis 2010. Rappelons que les homicides au sein du couple représentent 20% de la totalité des homicides en moyenne, et que les chiffres sont alarmants en matière de suicide de femmes liés au harcèlement moral du conjoint. En exploitant les données…

Le Cabinet vient d’obtenir une très belle décision rendue par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, le 7 juillet 2022 dans le cadre d’un litige où la responsabilité d’une agence immobilière, détentrice d’un mandat de vente, était mise en cause par la venderesse qui sollicitait sa condamnation à la relever et garantir en cas de vices…

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 juin 2022, n°20-21.277 : Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent en 2013. Les difficultés apparaissent dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Une dualité classique s’installe : L’époux se prétendait créancier en raison de l’acquisition indivise d’un appartement ayant constitué le…

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