La Cour de cassation rappelle que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d’un bail commercial expiré si le preneur n’a pas exploité son fonds de commerce. Toutefois, pour éviter le paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur doit respecter un formalisme précis lors de la mise en demeure. Selon l’article L. 145-17…
La construction d’un bâtiment sans l’autorisation d’urbanisme requise constitue une infraction pénale. Si une telle infraction est constatée, les officiers de police ou le maire peuvent ordonner l’interruption des travaux, mais seulement si l’autorité judiciaire n’a pas encore statué sur l’affaire. Si la construction a été réalisée sans permis de construire ou d’aménagement, le…
Le Code du travail définit le motif économique du licenciement comme un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à la cessation d’activité de…
« la cour d’appel a retenu qu’en l’absence de sommation de communiquer sur les éléments de ladite épargne, le caractère volontaire de la rétention alléguée n’était pas établi et a pu déduire, par ces seuls motifs excluant toute fraude de M. [S], que le recours en révision n’était pas recevable. » * # A l’occasion d’une procédure…
Pendant la suspension de son contrat de travail résultant d’un accident ou d’une maladie, le salarié reste tenu à l’égard de son employeur d’une obligation de loyauté. Le non-respect de cette obligation peut entrainer le cas échéant son licenciement. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le manquement reproché au salarié ne pourra…
Que l’on soit conducteur d’une motocyclette ou d’une voiture, l’hypothèse est fréquemment rencontrée de files continues de véhicules, à deux ou trois roues, circulant en inter-files, le plus souvent entre les deux voies de circulation les plus à gauche de la chaussée. La question est fréquemment posée de la licéité d’un tel positionnement…
Ce qui depuis la Loi du 23 décembre 2016 était une option, est devenu depuis le 1er janvier 2023 une obligation de paiement des pensions alimentaires. Définition : L’intermédiation financière consiste pour le parent débiteur d’une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la caisse de…
Faits & procédure Des grands-parents privés par leur belle-fille de tout contact avec leur petit-fils avaient saisi un Juge aux affaires familiales notamment sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, afin que soit fixées les modalités de leurs relations personnelles avec l’enfant. En appel, les conseillers avaient procédé à l’audition de l’enfant, alors…
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions. C’est de manière plus précise par une question écrite n°00979 publiée au Journal officiel du Sénat le 14 juillet 2022 que la question était posée à Monsieur le Garde…
La Cour de Cassation précise les conditions d’opposabilité d’une fusion absorption lorsque les formalités n’ont pas été accomplies dans un arrêt du 30 novembre 2022 n°20-19.184, très intéressant dans le contexte de dysfonctionnement du guichet unique. Action contre les débiteurs d’une société absorbée : opposabilité d’une fusion-absorption à défaut de l’accomplissement des formalités de publicité L’arrêt rendu…
Responsabilité du Syndic en matière de respect des dispositions du règlement de copropriété contraires à des résolutions votées en Assemblées Générales des copropriétaires devenues définitives L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que « le syndic est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée…
La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, aux termes de ses articles 206 et 209 avait mis à la charge des syndicats des copropriétaires, l’obligation de mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions touchant les lots transitoires, les parties…
Le calendrier procédural d’un Cabinet peut s’avérer pour le moins facétieux. En l’occurrence, le Cabinet plaidait le 20 janvier dernier un dossier intéressant les préjudices d’une victime d’un accident du travail résultant d’une « faute inexcusable » de son employeur. Le jour même, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendait deux arrêts, publiés au bulletin, modifiant…
« Débiteur d’une prestation compensatoire, la majoration du taux d’intérêt légal de 5 points s’applique à l’expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire. » Les faits sont les suivants : Des époux divorcent. La prestation…
A l’occasion du congrès de l’IAFL organisé à Venise du 2 au 4 février, Pascal Koerfer a animé une conférence sur le thème de la famille internationale, articulée autour de la vie rocambolesque et sulfureuse de Giovanni Casanova. Pascal Koerfer s’est exprimé sur la façon dont le droit français traitait de divers sujets internationaux,…
La frontière entre le temps de travail effectif du salarié et son temps de trajet professionnel a toujours été une question polémique. Par principe, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif et n’a donc pas à être rémunéré sauf…
La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022. Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel. Elle comporte plusieurs mesures nouvelles telles que : la présomption de démission en…
La dissolution La liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts. L’article L. 237-2 du Code de Commerce prévoit que la société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du Code civil. Sa…
PROCEDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE : ATTENTION AUX EVOLUTIONS ET AUX SINGULARITES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ! La procédure de liquidation partage judiciaire est une procédure spécifique qui doit être maitrisée avec rigueur. Une maitrise complète de cette procédure permet de pallier aux nombreux aléas qui surviennent trop souvent dans ce contexte. Comme toute procédure, la liquidation judiciaire est…
L’obligation de délivrance due par le bailleur ne cesse de soulever des questions quant à l’étendue de la liberté contractuelle dont l’aménagement peut faire l’objet. La jurisprudence, durant toutes ces dernières années, n’a eu de cesse que d’écarter les clauses de transfert de charges ou de travaux, prenant le soin de protéger le preneur mais,…