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1° – Les dispositions textuelles applicables # La loi du 13 juin 2006, dite loi « AURILLAC » a créé un nouveau droit de préemption au profit des locataires à usage d’habitation et à usage mixte d’habitation et professionnel, applicable en cas de vente d’un immeuble entier. C’est l’hypothèse de la vente en bloc # Cette loi crée au…

Un arrêt fort important vient d’être rendu par la 3é chambre civile de la Cour de Cassation le 3/11/2021 rappelant qu’aucune indemnité d’occupation n’est due en cas d’annulation du bail commercial pour erreur liée au caractère inexploitable des locaux. Le cabinet se fait fort d’appliquer cette mouvance jurisprudentielle dans différents dossiers en cours : « Alors que,…

  L’article 9, alinéa 1 du Code Civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La protection du droit à l’image de chaque individu…

L’encaissement sur un compte bancaire commun de deniers provenant du don manuel reçu par l’épouse constituent la preuve que ces deniers ont profité à la communauté La jurisprudence a souvent dû apporter un éclairage sur les récompenses dans le régime légal. Dans un arrêt rendu en date du 8 avril 1872, la Cour de cassation…

      Dans son édition du 24 février 2022, le Journal du Dimanche publiait une estimation au terme de laquelle, pour les seules villes de Paris, Marseille et Lyon, pas moins de 6.000 personnes auraient été blessées et 22 personnes seraient décédées à raison de l’emploi des « nouveaux modes de déplacement » représentés essentiellement par…

CJUE 25 nov 2021, aff. C-289/20, IB c/ FA Un époux disposait de deux résidences. L’une en Irlande, où il passait ses weekends pour y retrouver sa femme et ses enfants, et où se trouvait donc le logement de la famille ; l’autre en France, où l’époux partait chaque semaine pour travailler, y installant le centre…

  Ce que la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique apporte en droit des sociétés… Cette loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien. Outre la mise en place par le gouvernement…

  Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19  Dans sa continuité d’aide financière aux entreprises en difficulté, l’Etat a…

  Le 1er décembre 2021, deux nouvelles mesures résultant de la réforme de l’assurance chômage sont entrées en vigueur. Elles concernent la dégressivité à partir du 7ème mois de l’allocation chômage pour les hauts revenus et les nouvelles conditions d’éligibilité pour les travailleurs privés d’emploi. Il s’agit du dernier volet de la réforme de l’assurance…

Des clients du cabinet BKP ont vu leur beau projet de construction de maison individuelle stoppé en plein chantier en raison de nombreux désordres au stade du gros œuvre et notamment un défaut d’altimétrie des fondations. D’Expertises d’assurances (DO et décennales) en expertise judiciaire (commencée en 2010, terminée en 2012, reprise et achevée en 2014),…

Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère Chambre, 7 janvier 2022, 20NT02364, Inédit au Recueil Lebon Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur la déduction du revenu imposable d’une pension alimentaire versée à des ascendants ayant réalisé préalablement des dons. Rappel des faits et de la procédure : Dans le cadre…

  La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu très récemment un arrêt le 12 janvier 2022 (pourvoi n° 21-11169) en matière de clause d’indexation dans un bail commercial lequel, s’il est conforme à sa nouvelle jurisprudence, reste intéressant à double titre. En effet, tout d’abord, la Cour de cassation rappelle que le…

    En pleine période de confinement, et par décret du 27 mars 2020 (décret n°2020-356), le Ministère de la Justice avait autorisé, à titre expérimental, et pour une durée de deux ans, le traitement par intelligence artificielle de l’ensemble des décisions rendues en matière de préjudice corporel afin de permettre, in fine, l’établissement de…

  Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail connait un succès continu auprès des entreprises. En 2020, on comptait près de 425 000 cas de rupture conventionnelle enregistrés (source : DARES). Rappelons que ce mode de rupture est réservé aux contrats à durée indéterminée. Il ne s’agit ni d’un…

« Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du Code civil pour engager la masse commune. »   Rappel des faits et…

       Définition du Conseil Syndical : # Le Conseil Syndical est un organe de la copropriété : il joue généralement un rôle d’intermédiaire entre le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété. Ses membres sont élus à la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965 lors de l’assemblée générale ordinaire et…

En cette période estivale, nous ne pouvons que vous conseiller de sacrifier quelques minutes de votre temps libre pour vérifier les sommes déclarées à l’administration fiscale au titre des pensions alimentaires pour éviter un redressement fiscal fâcheux. En effet, par une décision n°434517 du 5 juillet 2021 prise au visa des articles 79, 80 septies…

Tout parent disposant d’un droit de garde effectif à l’égard de son enfant doit pouvoir déterminer avec l’autre parent son lieu de vie. Si l’autre parent déplace l’enfant ou le retient dans un Etat autre que celui de sa résidence habituelle au jour de l’enlèvement parental, le parent victime peut saisir les juridictions compétentes afin…

Une étude récemment publiée par la DARES (mai 2021) révèle que 6 actifs occupés sur 10 signalent être exposés à des conflits de valeurs dans leur travail. Elle s’inscrit dans le cadre des travaux menés par la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) au sein du Ministère du Travail…

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