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Pour tenir compte de l’évolution des règles sanitaires sur les lieux de travail, le protocole national de déconfinement publié le 3 mai 2020 et mis à jour les 24 juin et 3 août 2020, a été revu par le Gouvernement. Dans le prolongement de l’avis du Haut Conseil de la Santé en date du 14…

    Il est nécessaire d’analyser toutes les thèses en présence : 1/ – La notion de force majeure ne saurait trouver application. La note de Georges TEBOUL parue dans le Dalloz Actualité Edition du 20 octobre 2020 rappelle que : – La force majeure ne s’applique pas en principe pour les obligations de payer une somme…

  Professionnel ou bénévole, toute copropriété doit obligatoirement être pourvue d’un syndic dont les missions, listées notamment aux articles 17 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont extrêmement larges, celui-ci étant notamment tenu : d’exécuter les décisions prises par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale, d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa…

    “1/ – Incitation fiscale temporaire à l’abandon de loyers L’article 3 de la 2ème loi de finance rectificative pour 2020 vise à inciter les bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus afin d’aider les entreprises locataires fragilisées par la période de crise liée à la pandémie. Les modalités de…

  Case study : Marie and Pierre got married in France. Neither a marriage contract nor any other prenuptial agreement was signed. They initially lived together in Wales. After approximately two years they moved back to France. Marie filed a petition for divorce. The question is: which law will govern their dissolution of marriage? Typically, a…

  Les mesures exceptionnelles adoptées par le Gouvernement pendant la période d’urgence sanitaire ont basculé des milliers de salariés dans le télétravail. Pour certains, cette forme d’organisation du travail existait déjà. Elle résultait soit d’un accord collectif, soit d’une charte élaborée par l’employeur après avis des représentants du personnel ou bien encore d’un accord formalisé…

    L’Etat d’urgence sanitaire a bouleversé l’organisation du travail. En période épidémique, le sujet relatif à la santé et à la sécurité des salariés prend une dimension prioritaire. L’employeur est tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé envers ses salariés (Code du Travail : art. L 4121-1). Il s’agit d’une…

    L’épidémie de COVID19 a durement touché le transport aérien et entrainé l’annulation de nombreux vols. L’actualité récente a montré que certaines compagnies préféraient proposer des avoirs valables sur plusieurs mois plutôt que de permettre le remboursement de billets annulés en raison de l’épidémie. Cependant, beaucoup de voyageurs ignorent qu’il existe un droit des…

    Aujourd’hui, environ 300 000 pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière, soit 30 % d’entre elles[1]. Un dysfonctionnement qui pèse particulièrement sur les familles monoparentales pour qui la pension alimentaire représente en moyenne 18 % des revenus. Le législateur a toujours considéré que le non-paiement des sommes dues au…

  “En revanche, elle juge que la décision 2010/87 de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide Le règlement général relatif à la protection des données (ci-après le « RGPD ») 1 dispose que le transfert de…

    1 – En vertu de l’ancien article 1134 du Code civil, devenu en substance, depuis la réforme du droit des contrats intervenue par l’ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016, l’article 1103 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ». Les rédacteurs du Code civil ont…

Beaucoup s’interrogent sur les règles qui doivent prédominer en matière de reprise des classes compte tenu de nombreux paramètres qui diffèrent selon les départements, et même selon les communes. Les parents des enfants mineurs détiennent l’autorité parentale conjointe, et il est évident que la recherche d’un accord doit toujours être privilégiée. Il convient toutefois de…

Quel est le sort du dispositif de chômage partiel à compter du 11 mai ? L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois. Les heures chômées ouvrant droit au versement de l’allocation d’activité partiel sont déterminées dans la limite des contingents fixés par arrêté. Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de décision…

Une nouvelle ordonnance n° 2020-460 en date du 22 avril 2020 a été publiée. Elle comporte plusieurs dispositions permettant de faire évoluer la réglementation sociale pendant la période de l’épidémie. Parmi ces dispositions figure à l’article 10 la prolongation des délais de divers droits sociaux concernant la sphère familiale. Le confinement imposé par la loi…

La loi de Modernisation de la Justice du 28 novembre 2016 a profondément modifié le divorce par consentement mutuel créant le divorce par consentement mutuel « par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Ce nouveau divorce par consentement mutuel prévu aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil…

Depuis la période de confinement, l’exécutif a confirmé que les chantiers pouvaient se poursuivre si les conditions sanitaires étaient respectées (distanciation sociale, gestes barrières…) et a même incité à leur poursuite afin de ne pas paralyser l’économie. Nonobstant les vœux du gouvernement, de très nombreux chantiers ont dû être interrompus ou suspendus par précaution, soit que…

En matière commerciale, les greffiers traitent les procédures collectives des entreprises en difficulté, en s’appuyant sur le Tribunal Digital pour la saisine en ligne de la juridiction, et sur la visioconférence pour la tenue d’audiences à distance. Nous avons également utilisé cette plateforme dans le cadre de la saisine du Président du Tribunal de Commerce…

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit que pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, d’imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers, avec la possibilité d’admettre la voie postale pour les centres de formalités des entreprises disposant des moyens de traiter ces transmissions. Depuis le début du confinement,…

Quelques solutions possibles étaient avancées dans la précédente newsletter SOS : assemblée générale annuelle : la visioconférence, le vote par correspondance, la modification du lieu de réunion, la saisine du Président du Tribunal de commerce aux fins de prorogation de délai de réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Deux ordonnances (n° 2020-321 du 25 mars 2020 et…

Mon ami Robert Petit me précise que le mot « immeuble » vient du latin immobilis (immobile) et le définit comme ce qui ne peut être déplacé (ou qui est réputé tel par la loi). Dans le cadre d’une vielle affaire devant se dénouer définitivement et paisiblement pendant le confinement au moyen d’une vente immobilière, plusieurs questions se sont…

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