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Beaucoup s’interrogent sur les règles qui doivent prédominer en matière de reprise des classes compte tenu de nombreux paramètres qui diffèrent selon les départements, et même selon les communes. Les parents des enfants mineurs détiennent l’autorité parentale conjointe, et il est évident que la recherche d’un accord doit toujours être privilégiée. Il convient toutefois de…

La loi de Modernisation de la Justice du 28 novembre 2016 a profondément modifié le divorce par consentement mutuel créant le divorce par consentement mutuel « par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Ce nouveau divorce par consentement mutuel prévu aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil…

Depuis la période de confinement, l’exécutif a confirmé que les chantiers pouvaient se poursuivre si les conditions sanitaires étaient respectées (distanciation sociale, gestes barrières…) et a même incité à leur poursuite afin de ne pas paralyser l’économie. Nonobstant les vœux du gouvernement, de très nombreux chantiers ont dû être interrompus ou suspendus par précaution, soit que…

En matière commerciale, les greffiers traitent les procédures collectives des entreprises en difficulté, en s’appuyant sur le Tribunal Digital pour la saisine en ligne de la juridiction, et sur la visioconférence pour la tenue d’audiences à distance. Nous avons également utilisé cette plateforme dans le cadre de la saisine du Président du Tribunal de Commerce…

Réponse : En l’absence de décision de justice ou de convention de divorce déposée au rang des minutes d’un Notaire, il est impossible d’imposer à l’autre parent le versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, et ce malgré les circonstances exceptionnelles que nous vivons actuellement. Dans l’hypothèse où le montant de la contribution a…

  Si le télétravail tend à se développer aujourd’hui dans un cadre légal et réglementaire précis, en revanche il ne doit pas faire oublier d’autres types de situations dans lesquelles le salarié est contraint d’occuper son domicile pour travailler. La question se pose alors des frais engendrés par cette occupation à titre professionnel. Le salarié…

Le divorce par consentement mutuel nouvelle génération En France, depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer facilement et rapidement sans avoir recours au juge, dès lors qu’ils s’entendent sur le principe et les conséquences de leur divorce.   L’office du juge n’est alors plus nécessaire, excepté lorsqu’un enfant du couple souhaite être entendu par…

Le jeudi 27 Décembre Associés, Collaborateurs et Assistantes se sont réunis autour des enfants de l’équipe pour fêter Noël.

Le décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014, entrant en en vigueur le 5 novembre, clarifie le régime des travaux situés aux abords des édifices protégés et harmonise les dispositions du Code de l’urbanisme et du Code du patrimoine. Ce texte refond et harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un…

Depuis le 20 juillet 2008, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement, ni une démission, mais se présente comme une rupture du contrat d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle peut intervenir à…

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