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Dans le cadre de plusieurs décisions prononcées le 7 février 2024, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation effectue un rappel circonstancié des conditions entourant l’application de la preuve dans le cadre d’un litige relatif à la réalisation d’heures supplémentaires. En application de l’article L 3171-4 du Code du travail, en cas de litige…

L’article L.1121-1 du Code du travail énonce que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. En outre, cet article fixe d’une part le principe du respect des droits…

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence important aux termes de deux décisions prononcées le 22 décembre 2023 à propos de la recevabilité de preuves obtenues de manière déloyale (Cassation Assemblée Plénière 22 décembre 2023, n° 20-20.648, Société ABAQUE BATIMENT SERVICES c/ B. ; Cassation Assemblée Plénière 22 décembre 2023, n°…

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023 (n° 21-25.421), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est interrogée sur le bien-fondé du licenciement disciplinaire prononcé en raison des infractions au Code de la route commises avec le véhicule de l’entreprise. En l’espèce, un salarié a été licencié en raison des infractions au Code de…

  La Cour de Cassation rappelle la vigilance qui s’impose à l’employeur dans la conduite de la procédure de licenciement économique d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté et plus particulièrement au moment de l’adhésion de cette dernière au contrat de sécurisation professionnelle (Cassation Sociale 4 octobre 2023, n° 21-21.059). Les faits étaient les…

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer préalablement à un entretien au cours duquel il lui exposera avant toute décision les motifs envisagés et recueillera ses observations. La loi encadre strictement le délai dans lequel la convocation à cet entretien doit être adressée au salarié (article L 1232-2 du Code du…

  La désignation par l’entreprise, titulaire du certificat d’immatriculation, du conducteur du véhicule ayant commis une infraction routière est une obligation reposant sur l’article L 121-6 du Code de la route. Le représentant légal de l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention pour communiquer aux autorités…

  L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail est particulièrement vaste. Cette démarche impose à l’employeur, après avis des représentants du personnel, de tenir compte des préconisations écrites du médecin du travail. La loi précise que l’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à…

  La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022. Après avoir été validée par  le Conseil Constitutionnel, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel. Elle comporte plusieurs mesures nouvelles telles que : la présomption de démission…

  La cession d’une entreprise est un processus long et complexe qui exclut toute improvisation et nécessite l’accompagnement et le suivi de professionnels aux côté des deux parties afin de garantir le respect des droits de chacun, la protection de leurs intérêts, notamment d’un point de vue fiscal, et la bonne finalisation des opérations. PREALABLES…

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