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    La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022. Sous réserve du recours introduit par plusieurs députés devant le Conseil Constitutionnel, la loi devrait être publiée incessamment au Journal Officiel. Elle comporte plusieurs mesures nouvelles telles que : la présomption de démission…

Proposer un emploi dans le cadre d’un contrat à durée déterminée impose à l’employeur de respecter des règles très précises. Le contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Par définition, le recours au contrat à durée déterminée n’est possible que pour…

Aider un membre de sa famille atteint par la maladie, handicapé ou dépendant est un engagement très lourd au quotidien. L’implication des proches aidants a été reconnue progressivement par la loi. Parmi les dispositions existantes figure le congé de proche aidant. Celui-ci est ouvert aux salariés qui suspendent leur activité professionnelle pendant plusieurs mois pour…

    La bataille judiciaire qui avait été entamée à propos du barème MACRON vient de s’achever, au moins pour un temps, devant la Cour de Cassation. La marge réservée au Juge pour apprécier le quantum des dommages et intérêts à verser à un salarié dont le licenciement est considéré comme sans cause réelle et…

Le titre II du Code du travail intitulé « Droits et Libertés dans l’entreprise » est de nouveau dans la lumière des projecteurs. Dans une décision récente, la Cour de Cassation considère que le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul (Cassation Sociale,…

  L’article 9, alinéa 1 du Code Civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La protection du droit à l’image de chaque individu…

  Le 1er décembre 2021, deux nouvelles mesures résultant de la réforme de l’assurance chômage sont entrées en vigueur. Elles concernent la dégressivité à partir du 7ème mois de l’allocation chômage pour les hauts revenus et les nouvelles conditions d’éligibilité pour les travailleurs privés d’emploi. Il s’agit du dernier volet de la réforme de l’assurance…

  Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail connait un succès continu auprès des entreprises. En 2020, on comptait près de 425 000 cas de rupture conventionnelle enregistrés (source : DARES). Rappelons que ce mode de rupture est réservé aux contrats à durée indéterminée. Il ne s’agit ni d’un…

Une étude récemment publiée par la DARES (mai 2021) révèle que 6 actifs occupés sur 10 signalent être exposés à des conflits de valeurs dans leur travail. Elle s’inscrit dans le cadre des travaux menés par la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) au sein du Ministère du Travail…

Créé en 2008, le dispositif de rupture conventionnelle a connu un succès exponentiel pour atteindre le nombre de 440 000 sur la seule année 2019. Si l’année 2020 marque une légère baisse (source : DARES), ce mode de rupture du contrat de travail reste très utilisé compte tenu de la souplesse qu’il offre à l’employeur et au…

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