Le Code du travail définit le motif économique du licenciement comme un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à la cessation d’activité de…
Pendant la suspension de son contrat de travail résultant d’un accident ou d’une maladie, le salarié reste tenu à l’égard de son employeur d’une obligation de loyauté. Le non-respect de cette obligation peut entrainer le cas échéant son licenciement. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le manquement reproché au salarié ne pourra…
La frontière entre le temps de travail effectif du salarié et son temps de trajet professionnel a toujours été une question polémique. Par principe, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif et n’a donc pas à être rémunéré sauf…
La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022. Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel. Elle comporte plusieurs mesures nouvelles telles que : la présomption de démission en…
La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022. Sous réserve du recours introduit par plusieurs députés devant le Conseil Constitutionnel, la loi devrait être publiée incessamment au Journal Officiel. Elle comporte plusieurs mesures nouvelles telles que : la présomption de démission…
Proposer un emploi dans le cadre d’un contrat à durée déterminée impose à l’employeur de respecter des règles très précises. Le contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Par définition, le recours au contrat à durée déterminée n’est possible que pour…
Aider un membre de sa famille atteint par la maladie, handicapé ou dépendant est un engagement très lourd au quotidien. L’implication des proches aidants a été reconnue progressivement par la loi. Parmi les dispositions existantes figure le congé de proche aidant. Celui-ci est ouvert aux salariés qui suspendent leur activité professionnelle pendant plusieurs mois pour…
La bataille judiciaire qui avait été entamée à propos du barème MACRON vient de s’achever, au moins pour un temps, devant la Cour de Cassation. La marge réservée au Juge pour apprécier le quantum des dommages et intérêts à verser à un salarié dont le licenciement est considéré comme sans cause réelle et…
Le titre II du Code du travail intitulé « Droits et Libertés dans l’entreprise » est de nouveau dans la lumière des projecteurs. Dans une décision récente, la Cour de Cassation considère que le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul (Cassation Sociale,…
L’article 9, alinéa 1 du Code Civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La protection du droit à l’image de chaque individu…