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  L’article 9, alinéa 1 du Code Civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La protection du droit à l’image de chaque individu…

  Le 1er décembre 2021, deux nouvelles mesures résultant de la réforme de l’assurance chômage sont entrées en vigueur. Elles concernent la dégressivité à partir du 7ème mois de l’allocation chômage pour les hauts revenus et les nouvelles conditions d’éligibilité pour les travailleurs privés d’emploi. Il s’agit du dernier volet de la réforme de l’assurance…

  Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail connait un succès continu auprès des entreprises. En 2020, on comptait près de 425 000 cas de rupture conventionnelle enregistrés (source : DARES). Rappelons que ce mode de rupture est réservé aux contrats à durée indéterminée. Il ne s’agit ni d’un…

Une étude récemment publiée par la DARES (mai 2021) révèle que 6 actifs occupés sur 10 signalent être exposés à des conflits de valeurs dans leur travail. Elle s’inscrit dans le cadre des travaux menés par la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) au sein du Ministère du Travail…

Créé en 2008, le dispositif de rupture conventionnelle a connu un succès exponentiel pour atteindre le nombre de 440 000 sur la seule année 2019. Si l’année 2020 marque une légère baisse (source : DARES), ce mode de rupture du contrat de travail reste très utilisé compte tenu de la souplesse qu’il offre à l’employeur et au…

La Convention Collective Nationale de l’Immobilier prévoir en son article 19, la possibilité de recourir à une organisation du temps de travail sur l’année suivant un forfait en jours. Ce dispositif vise expressément 2 catégories de salariés : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des…

L’instauration d’une nouvelle période de confinement depuis le 30 octobre 2020 s’inscrit dans le cadre des dispositions du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 relatif à l’état d’urgence sanitaire. Ce contexte a entrainé une modification du protocole national sanitaire édicté par le Ministère du Travail pour assurer la santé et la sécurité des salariés…

Pour tenir compte de l’évolution des règles sanitaires sur les lieux de travail, le protocole national de déconfinement publié le 3 mai 2020 et mis à jour les 24 juin et 3 août 2020, a été revu par le Gouvernement. Dans le prolongement de l’avis du Haut Conseil de la Santé en date du 14…

  Les mesures exceptionnelles adoptées par le Gouvernement pendant la période d’urgence sanitaire ont basculé des milliers de salariés dans le télétravail. Pour certains, cette forme d’organisation du travail existait déjà. Elle résultait soit d’un accord collectif, soit d’une charte élaborée par l’employeur après avis des représentants du personnel ou bien encore d’un accord formalisé…

    L’Etat d’urgence sanitaire a bouleversé l’organisation du travail. En période épidémique, le sujet relatif à la santé et à la sécurité des salariés prend une dimension prioritaire. L’employeur est tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé envers ses salariés (Code du Travail : art. L 4121-1). Il s’agit d’une…

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