La désignation par l’entreprise, titulaire du certificat d’immatriculation, du conducteur du véhicule ayant commis une infraction routière est une obligation reposant sur l’article L 121-6 du Code de la route. Le représentant légal de l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention pour communiquer aux autorités…
L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail est particulièrement vaste. Cette démarche impose à l’employeur, après avis des représentants du personnel, de tenir compte des préconisations écrites du médecin du travail. La loi précise que l’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à…
La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022. Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel. Elle comporte plusieurs mesures nouvelles telles que : la présomption de démission…
La cession d’une entreprise est un processus long et complexe qui exclut toute improvisation et nécessite l’accompagnement et le suivi de professionnels aux côté des deux parties afin de garantir le respect des droits de chacun, la protection de leurs intérêts, notamment d’un point de vue fiscal, et la bonne finalisation des opérations. PREALABLES…
Le Code du travail définit le motif économique du licenciement comme un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à la cessation d’activité de…
Pendant la suspension de son contrat de travail résultant d’un accident ou d’une maladie, le salarié reste tenu à l’égard de son employeur d’une obligation de loyauté. Le non-respect de cette obligation peut entrainer le cas échéant son licenciement. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le manquement reproché au salarié ne pourra…
La frontière entre le temps de travail effectif du salarié et son temps de trajet professionnel a toujours été une question polémique. Par principe, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif et n’a donc pas à être rémunéré sauf…
La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022. Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel. Elle comporte plusieurs mesures nouvelles telles que : la présomption de démission en…
La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022. Sous réserve du recours introduit par plusieurs députés devant le Conseil Constitutionnel, la loi devrait être publiée incessamment au Journal Officiel. Elle comporte plusieurs mesures nouvelles telles que : la présomption de démission…
Proposer un emploi dans le cadre d’un contrat à durée déterminée impose à l’employeur de respecter des règles très précises. Le contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Par définition, le recours au contrat à durée déterminée n’est possible que pour…