« En revanche, elle juge que la décision 2010/87 de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide Le règlement général relatif à la protection des données (ci-après le « RGPD ») 1 dispose que le transfert de…
La mise en œuvre du règlement général pour la protection des données personnelles dans les agences immobilières : quelques conseils pratiques pour ne pas se prendre une « tuile ». Bien que la CNIL multiplie les efforts de pédagogie et d’accompagnement, cette réglementation, appliquée depuis le 25 mai dernier, peut demeurer obscure pour les…
Le numérique se développant dans tous les domaines et notamment dans l’immobilier, il est nécessaire de se préparer dès maintenant à l’entrée en application le 25 mai prochain du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles. Cadre réglementaire Donnée à caractère personnel est « toute information relative à une personne physique identifiée ou…
PARUTION : Changer le débiteur des honoraires d’agence
