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  « En revanche, elle juge que la décision 2010/87 de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide Le règlement général relatif à la protection des données (ci-après le « RGPD ») 1 dispose que le transfert de…

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Le numérique se développant dans tous les domaines et notamment dans l’immobilier, il est nécessaire de se préparer dès maintenant à l’entrée en application le 25 mai prochain du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles. Cadre réglementaire Donnée à caractère personnel est « toute information relative à une personne physique identifiée ou…

PARUTION : Changer le débiteur des honoraires d’agence

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