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Quelques exemples de ces actes : cession de titres (actions, parts sociales), cession de fonds de commerce, projets de fusion, procès-verbaux constatant une réduction ou une augmentation de capital, fusion… Conformément aux dispositions de l’article  2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et…

Après quelques incertitudes début septembre, le gouvernement a finalement confirmé la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1erjanvier 2019. Pour la mise en œuvre, il a été demandé aux entreprises d’être au cœur du dispositif avec un rôle actif, ce qui a fondé de nombreuses critiques, les entreprises françaises n’ayant…

De prime abord, les dispositifs fiscaux de 2018 tendent à simplifier et à réduire la fiscalité, mais pour atteindre ces objectifs, ils doivent être utilisés avec précision et anticipation dans le cadre de stratégies patrimoniales et juridiques adaptées. Trois réformes majeures marquent l’actualité fiscale 2018 L’ISF devient l’IFI ( Impôt sur la fortune immobilière )…

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