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FISCAL – Le Prélèvement à la source pour les entreprises…

Après quelques incertitudes début septembre, le gouvernement a finalement confirmé la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1erjanvier 2019.

Pour la mise en œuvre, il a été demandé aux entreprises d’être au cœur du dispositif avec un rôle actif, ce qui a fondé de nombreuses critiques, les entreprises françaises n’ayant aucunement besoin de voir augmenter leurs charges et contraintes administratives.

En effet, les entreprises seront chargées de collecter l’impôt pour leurs salariés, et de le restituer aux services fiscaux.

Les sommes ainsi collectées seront déduites de la rémunération qui sera versée aux salariés.

Outre la charge de travail, les entreprises craignent de devoir gérer seules l’impact psychologique de la réforme pour les salariés, lesquels subiront dès le mois de janvier une diminution mécanique du salaire qui leur sera versé.

Il faudra certainement plusieurs mois pour que les contribuables modifient leurs habitudes de gestion par rapport au paiement de l’impôt, qui historiquement était décalé dans le temps.

En attendant, les entreprises devront faire face aux interrogations, craintes et incompréhensions qui sont déjà exprimées par les salariés.

A quelques mois de la mise en application, il n’est pas inutile de rappeler aux entreprises et à leurs salariés les précautions prévues par le législateur pour garantir la sérénité du système (I). Il est intéressant également d’identifier les opportunités en matière de politique sociale et financière qu’offre le prélèvement à la source. (II)

  • Rappel des garanties offertes par le prélèvement à la source.

Si les communications sur le prélèvement à la source sont nombreuses, et normalement largement diffusées auprès de tous les contribuables, il n’est pas inutile de rassurer les salariés des entreprises en leur rappelant les points suivants :

  • Les règles de calcul de l’impôt ne seront pas modifiées. Le barème progressif de l’impôt restera applicable comme les années antérieures.
  • Le montant de l’impôt ne sera pas modifié. L’impôt dû par les contribuables sera identique qu’il soit prélevé mensuellement ou payé à échéance comme dans le système antérieur. Le montant de l’impôt n’évoluera d’une année sur l’autre qu’en cas de variation des revenus, ce qui est logique. A revenus constants, le montant total de l’impôt sur l’année sera identique. En cas de baisse de rémunération subie en cours d’année, le taux de l’impôt prélevé sera réduit en conséquence et sans délais.
  • La situation du foyer fiscal restera prise en considération ( Situation familiale, personnes à charges… )
  • Les contribuables bénéficieront toujours des crédits ou réductions d’impôts. Le bénéfice ne sera cependant pas immédiat, mais les crédits et réductions resteront applicables.
  • Les contribuables devront toujours déclarer leurs revenus annuellement, et recevront également un avis d’imposition annuel.

En définitive, le prélèvement à la source concerne exclusivement la modalité de paiement de l’impôt, lequel sera versé par les entreprises pour le compte de leurs salariés.

Sur le plan pratique et « technique », les entreprises n’auront pas de déclaration spécifique à souscrire, elles communiqueront avec les services fiscaux par la D.S.N ( Déclaration Sociale Nominative ). L’impôt collecté devra être reversé dans le mois de la déclaration.

Les bulletins de paye seront modifiés, et intégreront les informations du taux d’imposition, montant de l’impôt prélevé, ainsi que le montant du salaire qui aurait été versé sans prélèvement à la source.

Une simplification a été proposée aux entreprises de moins de 20 salariés, lesquelles en adhérant auprès du système T.E.S.E ( titre simplifié pour l’embauche des salariés ) pourront confier à l’URSSAF la charge du calcul, des déclarations et du reversement de l’impôt prélevé à la source.

La confidentialité des situations personnelles et familiales des salariés sera assurée vis-à-vis des entreprises par plusieurs dispositions.

  • Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. L’Administration fiscale se chargera de récupérer le taux d’imposition souhaité par le salarié ( selon les modalités prévues, avant le 15 septembre ), et le transmettra à l’employeur. En aucun cas le salarié n’aura besoin de communiquer son taux à l’employeur. Il ne pourra pas non plus demander directement à son employeur une modification du taux, et réciproquement l’employeur ne pourra pas modifier unilatéralement le taux.
  • Le taux communiqué à l’employeur ne permettra pas à ce dernier de connaître la composition du patrimoine du salarié ou la situation de son foyer fiscal. Un taux identique pourra résulter de situations bien différentes que les employeurs trop curieux auraient du mal à analyser. Par exemple un jeune contribuable célibataire sans enfants pourrait avoir le même taux moyen qu’un contribuable avec deux enfants mais dont le conjoint disposerait de revenus importants.
  • Opportunités en matière de politique sociale et financière.

La fameuse année blanche, l’année 2018, a été annoncée comme une année au cours de laquelle les revenus perçus ne seraient pas imposés.

Le gouvernement a bien évidemment prévu des limites, afin d’éviter que certains stratèges ne favorisent le versement d’une rémunération excessive ciblée sur l’année 2018.

Le principe est effectivement que les revenus de l’année 2018 ne seront pas imposés en 2019.

En réalité seuls les revenus dits «  récurrents » ou « courants » échapperont à l’imposition. Les revenus dits « exceptionnels » perçus en 2018 seront bien imposés en 2019.

Au sein d’une entreprise, constituent des revenus courants : Les salaires, les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité). Pour les Non-salariés ( dirigeants et indépendants ), le revenu « courant » est un revenu perçu qui n’excède pas la moyenne des revenus des années antérieures 2017, 2016 et 2015.

En synthèse, en l’absence de variation, les rémunérations perçues en 2018 ne seront pas imposables.

Constituent à l’inverse des revenus imposables, les revenus considérés comme exceptionnels.

Concernant les salariés, sont considérés comme exceptionnels, principalement les indemnités de rupture d’un contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) ; les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager d’un changement de résidence ou de lieu de travail ; les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ; Les primes ou gratifications, quelle que soit la dénomination.

Concernant les dirigeants, les indemnités de cessation des fonctions sont considérées comme exceptionnelles.

En cas d’augmentation d’un salarié, l’augmentation appliquée dès 2018 ne sera pas imposée, si elle est durable.

Il s’agit ici de la première opportunité offerte par le prélèvement à la source, les employeurs ayant intérêt à réaliser des augmentations de rémunérations dès 2018, afin que leurs salariés profitent sur ces augmentations versées en 2018 d’une exonération d’impôt. Attention cependant, l’augmentation doit perdurer, il est évident qu’une augmentation de rémunération en 2018 suivie d’une diminution en 2019 à bref délai pourrait être considérée comme abusive si elle n’est pas justifiée par des motifs sérieux.

Concernant le versement des primes, si ces dernières sont versées en application de modalités prévues dans le contrat de travail ( par exemple, une prime sur résultats ), alors elles seront considérées comme du revenu courant et ne seront pas imposées.

En revanche si les primes ont un caractère occasionnel, elles seront considérées comme du revenu exceptionnel.

Il existe ici une seconde opportunité, dans la mesure où, même si les revenus exceptionnels seront soumis à imposition, les modalités de calcul de l’impôt assis sur les revenus exceptionnels perçus en 2018 sont plus favorables que les années antérieures. En effet, pour 2018, les revenus exceptionnels seront soumis à un taux moyen, et non au barème progressif. Si les revenus exceptionnels sont perçus en 2019, ils seront à nouveaux soumis au barème progressifs.

Exemple : Un salarié ( célibataire sans enfants ) perçoit un salaire, net imposable de 25.000 Euros

Son taux d’imposition moyen est de 8,5 % et son taux marginal est de 14%

Son impôt s’élève en application du barème progressif actuel à 2.127 Euros

S’il avait perçu une prime exceptionnelle de 5000 Euros en 2017, avec le même taux d’imposition, il aurait supporté une augmentation de son imposition de 625 Euros.

En percevant sa prime exceptionnelle en 2018, il supporte une augmentation de son impôt uniquement de 425 Euros.

Si les taux restent inchangés, et que sa prime exceptionnelle lui est versée en 2019, il supportera alors à nouveau une augmentation d’impôt de 625 Euros comme en 2017.

En conclusion, il demeure plus intéressant de percevoir ses revenus exceptionnels en 2018, qu’en 2019.

Les entreprises ont intérêt à adapter leurs politiques salariales en incluant cet avantage dans les choix et discussions de la fin d’année 2018. En contrepartie par exemple d’une augmentation de rémunération qui a un caractère quasi-irréversible, un employeur peut favoriser une prime exceptionnelle qui subira une fiscalité privilégiée.

La stratégie peut être identique pour les dirigeants.

  • Règles applicables aux dirigeants.

Les dirigeants des entreprises peuvent avoir plusieurs statuts.

Les Gérants minoritaires de SARL ou Dirigeants de SAS ou SASU ont un statut équivalent à celui des salariés et bénéficient d’un bulletin de paie.

L’entreprise assurera le même rôle de collecteur qu’avec les salariés. Le prélèvement de l’impôt sera intégré dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) à produire chaque mois et lors de son dépôt, l’impôt sera reversé au Trésor Public.

Les Gérants majoritaires de SARL et les indépendants, eux, n’ont pas de bulletin de paye et ne relèvent pas de la DSN. L’impôt les concernant ne sera pas prélevé sur leurs versements, mais acquittés par le versement d’un acompte calculé par l’administration sur la base de la dernière déclaration de revenus.

Le Gérant majoritaire comme les indépendants et les artisans, pourront ajuster le montant de l’acompte en fonction des variations de leurs revenus.

Un régime similaire a été adopté pour le cas des employeurs de « salariés à domicile ». Ces employeurs n’étant pas soumis aux mêmes obligations déclaratives que les entreprises, le gouvernement a décidé également le paiement de l’impôt par le versement d’acomptes. Les employeurs de salariés à domicile sont donc exonérés des contraintes et formalités imposées aux autres entreprises.

Il est souligné que les revenus fonciers seront soumis au même système d’acomptes.

Concernant les dirigeants associés qui auront la possibilité de cumuler une rémunération de mandat ou fonctions techniques, avec des distributions de dividendes, il est rappelé que les dividendes ne seront pas concernés par le prélèvement à la source. Les dividendes sont déjà soumis à un prélèvement à la source mis en place depuis plusieurs années, d’un montant de 12,8 % augmenté des prélèvements sociaux à 17,2 %. Ce prélèvement à la source est payé directement par la société émettrice de la distribution de dividendes dans le mois qui suit la distribution.

***

Une fois l’année 2018 passée, le prélèvement à la source appliqué depuis janvier 2019 conduira les contribuables, les salariés et les entreprises à changer leurs approches culturelles et leurs réflexes vis-à-vis de l’impôt, des rémunérations et de la gestion des finances des ménages.

Jusqu’à ce que le système soit parfaitement maîtrisé et admis par tous, les entreprises devront redoubler de vigilance et d’efforts afin que leurs salariés vivent au mieux ce changement majeur, qualifié par certains observateurs de « plus grande réforme fiscale depuis la mise en place de l’impôt sur le revenu ».

Maître Cédric COFFY 

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