Open/Close Menu Cabinet Avocats Versailles / Avocats Paris

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, le cabinet a pris à cœur de vous informer au mieux sur les impacts et conséquences en ce qui concerne les modalités de vie de vos enfants, vos droits et les mesures financières fixées dans le cadre notamment de votre actuelle procédure de divorce.  Toutefois, attachons-nous également à…

Les violences conjugales sont multiples. L’arrêt Buturugă c. Roumanie rendu le 11 février 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme en est une parfaite illustration.  Alors que le Gouvernement français s’inquiète de la hausse importante du nombre de cas de violences conjugales recensés en cette période de confinement, un arrêt récent de la…

Réponse : Dès lors que votre droit de garde est fixé par une décision de justice ou par une convention de divorce déposée au rang des minutes d’un Notaire, vous détenez un titre exécutoire. L’autre parent est tenu de respecter votre droit, sauf nécessité médicale liée à l’état de l’enfant dument justifiée. A défaut, vous pouvez…

Réponse : Le gouvernement a interdit tout déplacement à compter du 17 mars 2020 midi, pour une durée minimale de 15 jours. Seuls des déplacements dérogatoires sont autorisés sur présentation d’une attestation sur l’honneur dénommée « attestation de déplacement dérogatoire » laquelle est téléchargeable sur le site internet du ministère de l’intérieur. Cette attestation peut être rédigée sur…

Réponse : Si le montant de la contribution à l’entretien ou l’éducation de l’enfant a été fixé par une décision de justice ou une convention de divorce déposée au rang des minutes d’un Notaire, vous ne pouvez ni diminuer ni suspendre le versement de celle-ci. A défaut de paiement de l’intégralité de la contribution, à la…

  Réponse : Compte tenu des mesures de confinement ordonnées par le gouvernement et mises en place à compter du 17 mars 2020, tout rendez-vous physique au Cabinet est impossible. En revanche, le Cabinet reste à votre entière disposition par téléphone et par courriel pour vous apporter conseils et soutien durant cette période délicate. Pour obtenir…

Londres, le 25 octobre 1989. Mélanie, de nationalité française, et Craig, de nationalité anglaise, se marient à Londres, leur lieu de résidence, sans avoir conclu de contrat de mariage. Les années passent. Mélanie et Craig déménagent à PARIS. Craig se consacre à l’éducation des enfants, Mélanie à sa carrière professionnelle. Vient le temps du désamour….

Par une très récente décision du 24 octobre 2019, la Cour d’Appel de Versailles a eu à trancher la question de la recevabilité en appel d’une demande relative au prononcé du divorce formée par l’époux ayant obtenu gain de cause en première instance. En l’espèce, le Tribunal de Grande Instance de Versailles avait fait droit…

En tout premier lieu, il faut rappeler que les mesures fixées par une Ordonnance de non-conciliation sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. En d’autres termes, et même si un appel est interjeté, les mesures financières fixées par l’Ordonnance doivent être appliquées et les pensions alimentaires réglées pendant tout le temps de la procédure…

Afin de clarifier le cadre juridique auquel les couples mariés et pacsés sont soumis et ainsi faciliter la circulation entre Etats membres des décisions et actes authentiques y afférents, le Conseil de l’UE a adopté deux règlements (Règlements (UE) 2016/1103 et (UE) 2016/1104 du 24 juin 2016). Ces règlements ont vocation à s’appliquer : •         à…

© BKP AVOCATS 2019 - DESIGNED AND POWERED BY
TAO / SENSE
- MENTIONS LEGALES / LEGAL NOTICE