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  Cour de justice de l’Union Européenne, 14 juillet 2022, affaire CR-572/21 – CC / VO   LE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE L’ENFANT EN COURS D’INSTANCE : LA COMPETENCE SUIT LA RESIDENCE Dans l’affaire qui nous intéresse, la résidence habituelle d’un enfant avait été transférée, en cours de procédure, d’un État membre de l’UE vers un…

Depuis le 1er août 2022, le règlement (UE) 2019/1111 du 29 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et à l’enlèvement international d’enfants (communément appelé « Règlement Bruxelles II ter ») est devenu pleinement applicable. Il remplace ainsi le règlement Bruxelles II bis. Pour rappel, ce règlement s’applique…

  Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 12 octobre 2022, n°21-15.669 : « LE CONJOINT SURVIVANT, EN SA QUALITE D’HERITIER DE L’EPOUX DECEDE, PEUT AGIR EN NULLITE D’UN ACTE POUR INSANITE D’ESPRIT. » Les faits sont les suivants : Par acte notarié en date du 12 novembre 2015, deux époux vendent un immeuble à leur fille et gendre au…

    Depuis le 1er août 2022, le règlement (UE) 2019/1111 du 29 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et à l’enlèvement international d’enfants (communément appelé « Règlement Bruxelles II ter ») est devenu pleinement applicable. Il remplace ainsi le règlement Bruxelles II bis. Pour rappel, ce…

  Le harcèlement moral est une forme de violence conjugale sanctionné par la loi depuis 2010. Rappelons que les homicides au sein du couple représentent 20% de la totalité des homicides en moyenne, et que les chiffres sont alarmants en matière de suicide de femmes liés au harcèlement moral du conjoint. En exploitant les données…

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 juin 2022, n°20-21.277 : Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent en 2013. Les difficultés apparaissent dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Une dualité classique s’installe : L’époux se prétendait créancier en raison de l’acquisition indivise d’un appartement ayant constitué le…

Our partner Pascal KOERFER, accompanied by our Of Counsel Maria Eugenia Gentil-Carrasco and associate Camille Vincent, participated at the IAFL: International Academy of Family Lawyers European Chapter Meeting, held in #Athens. Education Programme Chairs Mark Harper (England), Julia Pasche (Germany) and James Stewart(England). Topics: o  #Athens between the sheets: an exploration of love, marriage and #divorcein…

La nouvelle loi n°2022-172 du 14 février 2022 dans son article 4 est venue modifier l’article 526-1 du Code du commerce dans un soucis de simplification du statut de l’entrepreneur individuel. Cette loi supprime l’entreprise individuelle à responsabilité limitée afin de permettre une meilleure protection de la résidence principale de l’entrepreneur et pose une séparation…

L’encaissement sur un compte bancaire commun de deniers provenant du don manuel reçu par l’épouse constituent la preuve que ces deniers ont profité à la communauté La jurisprudence a souvent dû apporter un éclairage sur les récompenses dans le régime légal. Dans un arrêt rendu en date du 8 avril 1872, la Cour de cassation…

CJUE 25 nov 2021, aff. C-289/20, IB c/ FA Un époux disposait de deux résidences. L’une en Irlande, où il passait ses weekends pour y retrouver sa femme et ses enfants, et où se trouvait donc le logement de la famille ; l’autre en France, où l’époux partait chaque semaine pour travailler, y installant le centre…

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