C’est la réponse ministérielle effectuée le 7 décembre 2023 aux questions de Messieurs les Sénateurs Cédric Perrin et Olivier Rietmann interrogeant le ministre de la justice sur l’application de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Cette loi permet à tout médecin ou professionnel de santé de…
Absence d’irrecevabilité de l’assignation en divorce évoquant la faute d’un époux par le biais d’une demande sur le fondement de l’article 266 du Code civil – Tribunal judiciaire VERSAILLES 10 février 2023 (n°22/05073). En vertu de l’article 251 du Code civil, l’époux qui introduit une demande en divorce ne peut indiquer les motifs de…
Le régime de séparation de biens est une option choisie par de nombreux couples mariés pour protéger leurs patrimoines respectifs en cas de divorce. Cependant, ce régime soulève souvent des questions quant au financement des biens acquis pendant le mariage. L’article 214 du Code civil indique que sauf convention contraire des époux, l’apport en capital…
CJUE 15 novembre 2022, C-646/20 Une personne de nationalités allemande et italienne avait épousé une personne de nationalité italienne en 2013 à Berlin (Allemagne). Le mariage avait été inscrit au registre des mariages de Berlin (Allemagne). De 2017 à 2018, et selon une procédure propre au droit italien, le couple italo-allemand a divorcé…
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 mars 2023, n°21-12.033 : « Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le divorce et condamnant le conjoint au versement d’une prestation compensatoire, le décès de ce dernier avant que la Cour de cassation ne statue éteint l’action en divorce. » Deux époux s’étaient engagés dans une…
« la cour d’appel a retenu qu’en l’absence de sommation de communiquer sur les éléments de ladite épargne, le caractère volontaire de la rétention alléguée n’était pas établi et a pu déduire, par ces seuls motifs excluant toute fraude de M. [S], que le recours en révision n’était pas recevable. » * # A l’occasion d’une procédure…
Ce qui depuis la Loi du 23 décembre 2016 était une option, est devenu depuis le 1er janvier 2023 une obligation de paiement des pensions alimentaires. Définition : L’intermédiation financière consiste pour le parent débiteur d’une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la caisse de…
Faits & procédure Des grands-parents privés par leur belle-fille de tout contact avec leur petit-fils avaient saisi un Juge aux affaires familiales notamment sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, afin que soit fixées les modalités de leurs relations personnelles avec l’enfant. En appel, les conseillers avaient procédé à l’audition de l’enfant, alors…
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions. C’est de manière plus précise par une question écrite n°00979 publiée au Journal officiel du Sénat le 14 juillet 2022 que la question était posée à Monsieur le Garde…
« Débiteur d’une prestation compensatoire, la majoration du taux d’intérêt légal de 5 points s’applique à l’expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire. » Les faits sont les suivants : Des époux divorcent. La prestation…