Violences conjugales & ordonnance de protection : Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la…
Evolution de jurisprudence importante consacrée par la cour de cassation en assemblée plénière. Les faits et la procédure etaient les suivants : les parents d’un mineur avaient divorcés et la justice avait fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère. Apres avoir mis le feu à plusieurs espaces boisés, le mineur a été pénalement condamné par…
Par un arrêt du 7 février 2024, la première chambre civile de la cour de cassation a fait une application stricte de la notion d’abus du droit d’agir en appel, régit par l’article 559 du Code de procédure civile, sur lequel il convient de revenir. * Dans l’affaire en cause, du mariage d’un homme et…
C’est la réponse ministérielle effectuée le 7 décembre 2023 aux questions de Messieurs les Sénateurs Cédric Perrin et Olivier Rietmann interrogeant le ministre de la justice sur l’application de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Cette loi permet à tout médecin ou professionnel de santé de…
Absence d’irrecevabilité de l’assignation en divorce évoquant la faute d’un époux par le biais d’une demande sur le fondement de l’article 266 du Code civil – Tribunal judiciaire VERSAILLES 10 février 2023 (n°22/05073). En vertu de l’article 251 du Code civil, l’époux qui introduit une demande en divorce ne peut indiquer les motifs de…
Le régime de séparation de biens est une option choisie par de nombreux couples mariés pour protéger leurs patrimoines respectifs en cas de divorce. Cependant, ce régime soulève souvent des questions quant au financement des biens acquis pendant le mariage. L’article 214 du Code civil indique que sauf convention contraire des époux, l’apport en capital…
CJUE 15 novembre 2022, C-646/20 Une personne de nationalités allemande et italienne avait épousé une personne de nationalité italienne en 2013 à Berlin (Allemagne). Le mariage avait été inscrit au registre des mariages de Berlin (Allemagne). De 2017 à 2018, et selon une procédure propre au droit italien, le couple italo-allemand a divorcé…
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 mars 2023, n°21-12.033 : « Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le divorce et condamnant le conjoint au versement d’une prestation compensatoire, le décès de ce dernier avant que la Cour de cassation ne statue éteint l’action en divorce. » Deux époux s’étaient engagés dans une…
« la cour d’appel a retenu qu’en l’absence de sommation de communiquer sur les éléments de ladite épargne, le caractère volontaire de la rétention alléguée n’était pas établi et a pu déduire, par ces seuls motifs excluant toute fraude de M. [S], que le recours en révision n’était pas recevable. » * # A l’occasion d’une procédure…
Ce qui depuis la Loi du 23 décembre 2016 était une option, est devenu depuis le 1er janvier 2023 une obligation de paiement des pensions alimentaires. Définition : L’intermédiation financière consiste pour le parent débiteur d’une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la caisse de…