FAMILLE : FINANCEMENT D’UN BIEN DANS LE CADRE D’UN REGIME SEPARATISTE : LE CAS PARTICULIER DE L’APPORT PERSONNEL EN CAPITAL

Le régime de séparation de biens est une option choisie par de nombreux couples mariés pour protéger leurs patrimoines respectifs en cas de divorce.

Cependant, ce régime soulève souvent des questions quant au financement des biens acquis pendant le mariage.

L’article 214 du Code civil indique que sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Ce principe est régulièrement rappelé par la Cour de Cassation depuis 2019, et l’arrêt du 1^er juin 2023 ne fait pas exception à la règle.

En l’espèce, l’époux avait participé, au moyen de versements de fonds provenant d’un compte ouvert à son seul nom, au financement de l’acquisition par l’épouse du terrain sur lequel était édifié le logement familial.

S’agissant de ce financement, la Cour d’appel de Basse Terre a considéré qu’il n’y avait pas lieu de retenir que le versement de ces sommes ait pu correspondre à la participation de l’époux aux charges du mariage, et ainsi que les paiements ayant servi à financer le terrain sur lequel l’épouse avait construit le logement familial constituaient des donations révocables.

L’originalité de cette décision se trouve dans le fait que le financement de l’époux a été qualifié de donation révocable.

Pour autant, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel, en ce qu’elle ne remet pas en question un principe bien établi, en indiquant qu’ « Après avoir retenu qu’aucun élément ne permettait de considérer que le financement par M. [N] du prix de vente de l’immeuble acquis par Mme [W] correspondait à l’existence d’un prêt, d’une donation rémunératoire ou d’une participation de l’époux aux charges du mariage et que la remise gratuite de ces fonds à Mme [W] visait à lui permettre de faire entrer dans son patrimoine un terrain qui ne s’y trouvait pas déjà, ce dont il se déduisait qu’elle n’avait pas eu d’autre cause que son intention libérale, la cour d’appel, qui en a conclu que cette remise était constitutive d’une donation, a légalement justifié sa décision. »

On rappellera tout de même que, hors de l’hypothèse d’un financement par apport personnel en capital (article 214 du Code civil), le financement du logement familial par un seul des époux dans le cadre d’un régime séparatiste s’entend comme l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sauf à démontrer que le règlement effectué n’est pas proportionnel à ses facultés contributives ou a manifestement excédé sa part contributive.

Laure LEROGNON

Avocat à la Cour – Pôle Droit des Personnes et de la Famille

 Réf. : Cass. civ. 1, 1er juin 2023, n° 21-21.925, F-D