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La Convention Collective Nationale de l’Immobilier prévoir en son article 19, la possibilité de recourir à une organisation du temps de travail sur l’année suivant un forfait en jours. Ce dispositif vise expressément 2 catégories de salariés : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des…

L’épidémie de COVID-19 frappe la France de plein fouet depuis plusieurs semaines maintenant, obligeant le Gouvernement à prendre des décisions urgentes, afin d’assurer un équilibre difficile entre protection de la santé des français et sauvegarde de l’économie du pays. Dans ces conditions, le Parlement a adopté une loi d’urgence (loi n°2020-290 du 23 mars 2020),…

Des mesures exceptionnelles sont actuellement mises en place par l’Etat pour venir en aide aux entreprises dont l’activité est impactée par le COVID-19. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, dite d’urgence, autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, diverses dispositions et particulièrement en droit du travail. Parmi ces dispositions, figurent celles ayant pour…

La responsabilité de l’employeur en matière de discrimination connaît un développement constant. Il doit également répondre des agissements commis par des tiers. Intervenue en début d’année une décision de la Cour de Cassation est venue réaffirmer avec solennité l’obligation de résultat qui pèse sur l’employeur à cette occasion. L’affaire qui a conduit à cette décision…

Le 18 juin dernier, le gouvernement présentait une importante réforme de l’assurance-chômage et le 26 juillet 2019, le décret d’application était publié (Décret n°2019-797). En pratique que contient cette réforme qui anime tant les débats ? La principale mesure porte sur le durcissement des conditions d’entrée dans le régime d’assurance-chômage. Actuellement, pour bénéficier des allocations chômage…

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