SOCIAL : COVID-19 : comment recourir au chômage partiel ?
Des mesures exceptionnelles sont actuellement mises en place par l’Etat pour venir en aide aux entreprises dont l’activité est impactée par le COVID-19.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, dite d’urgence, autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, diverses dispositions et particulièrement en droit du travail.
Parmi ces dispositions, figurent celles ayant pour objet de limiter les ruptures de contrat de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle.
Toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale d’activité sont éligibles au chômage partiel et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture, en application de l’arrêté du 15 mars 2020.
La mise en place est simplifiée et indemnise le salarié à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net. Pour l’employeur, la prise en charge est effectuée à hauteur de 100 % (au lieu des 70 % en vigueur) des heures de chômage partiel.
L’article R. 5122-1 du code du travail dispose :
« L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »
Les cas de recours sont appréciés par l’administration.
Parmi ceux-ci : fermeture administrative de l’établissement, absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise, baisse d’activité liée à une épidémie, etc…
Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient alors, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique à la charge de l’Etat.
Le contrat de travail est suspendu et les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur, laquelle est remboursée postérieurement par l’Etat, dans des proportions qui demeurent à définir, compte tenu des dernières annonces du Ministère du Travail.
Selon les dernières informations, les entreprises qui auront recours au chômage partiel seront intégralement indemnisées et l’employeur, qui devra faire l’avance de la rémunération, sera remboursé rapidement.
Dans un décret à paraître, une limite serait fixée à hauteur de 4,5 Smic pour les salaires élevés.
L’employeur doit déposer sa demande sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ avant le placement effectif des salariés en activité partielle ou, lorsque cela est impossible, dans un délai maximum de 30 jours après le début de la période demandée.
Il est nécessaire de démontrer une incidence sur l’activité (le COVID-19 seul ne suffit pas) qui oblige le chef d’entreprise à réduire le temps de travail de son personnel ou à fermer l’entreprise.
Il conviendra également de veiller à consulter les représentants du personnel et à transmettre leur avis à l’appui de la demande.
L’autorité administrative statuera dans les 15 jours.
La mise en place d’une solution similaire pour les personnes employées à domicile sera proposée. Les particuliers-employeurs continueront de les rémunérer à hauteur de 80% de leur salaire habituel et ils se feront rembourser, via le dispositif CESU.
L’urgence de la situation imposait ce renforcement.
Nicolas PERRAULT