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COMMERCIAL : Report des délais pour déclarer votre activité partielle

Le ministère du Travail a décidé de laisser un délai de 30 jours aux entreprises pour régulariser leurs demandes d’autorisation de mise en activité partielle avec effet rétroactif.

Un décret sera pris « dans les tous prochains jours » pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic.

CategoryCommercial, COVID-19
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