La notion de pleine propriété d’un bien immobilier peut s’établir avec plusieurs montages, notamment via le démembrement de propriété ou l’indivision. Bien que ces deux options permettent à plusieurs parties d’avoir des droits sur un même bien, elles sont en réalité encadrées par des principes différents, menant à des droits, des limites et des conséquences…
Plusieurs affaires retentissantes de squats ont ouvert le débat sur les difficultés rencontrées par les bailleurs pour faire valoir leurs droits face à des locataires indélicats ou des occupants sans droit ni titre. En réponse, le législateur a proposé le 27 juillet 2023, une nouvelle loi n°2023-668 dite « Kasbarian » dont l’objectif est de rééquilibrer les…
La problématique Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) trouve son aboutissement en fin de chantier, dans la réception de l’ouvrage, point de départ des garanties (article 1792-6 du Code Civil). Cette phase est particulièrement importante, ouvrant le droit à formuler toutes réserves et surtout à les voir levées dans un délai de…
Par leur nature, les parties communes sont nécessairement source de conflits. En effet, les parties communes sont la propriété de tous les copropriétaires, qui peuvent chacun en user et en jouir librement. Cependant, la notion de « partie commune » illustre le caractère en réalité relatif du droit de propriété, pourtant présenté par l’article 544…
Revirement notoire de la Cour de Cassation : ➢ Par 3 Arrêts du 16 Janvier 2020, la 3ème Chambre Civile considérait que c’est l’assignation en Référé-expertise qui constitue le point de départ du délai. Les Constructeurs étaient donc contraints d’introduire une action au fond contre les autres Constructeurs, Sous-traitants et Assureurs respectifs, avant même que…
I – La problématique Il est de plus en plus fréquent que des parties constituent une SCI pour se porter acquéreurs du domicile familial. Tout aussi fréquemment, la SCI propriétaire, fait effectuer des travaux de rénovation pour ensuite envisager une revente. La question qui va se poser est de connaître l’amplitude de la responsabilité de…
1 – La loi « ELAN » du 23 novembre 2018 (loi n° 2018-1021) avait créé l’article 1-1 de la loi du 10 juillet 1965, précisant le moment de la naissance du syndicat des copropriétaires. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est venue préciser…
Prenant en compte les dernières affaires d’occupations illégales de domiciles dont certaines ont défrayé la chronique ainsi que le droit de propriété, droit fondamental, inviolable, sacré et inaliénable consacré par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, la nouvelle loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 promulguée le 28 juillet…
Cet Arrêt, rendu par la Cour Administrative d’appel de DOUAI, est venu rappeler une évidence oubliée de nombreux Bailleurs qui effectuent des travaux sur leurs immeubles locatifs. Les Bailleurs doivent être à même de justifier de façon détaillée des charges qu’ils entendent porter en déduction de leurs revenus fonciers. Sont rejetées par l’Administration les factures…
Chaque année, plusieurs millions de personnes occupent des appartements via des locations saisonnières. Cependant, la multiplication de ce type de location via des plateformes en ligne provoque parfois des tensions au sein des copropriétés. En effet, nombreux sont les copropriétaires tentés de bénéficier d’un revenu complémentaire ou de garder leur bien habité en leur absence….