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Les délais de gestion sont strictement encadrés par le Code des Assurances, notamment par l’article L. 242-1. Dès réception de la déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours pour informer l’assuré que celle-ci n’est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants. A réception de la déclaration de sinistre constituée, l’assureur doit désigner un Expert…

La jurisprudence ne cesse de rappeler inlassablement (Cass. Civ. 3ème, 30/09/2021) que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut refuser de mobiliser ses garanties. A toutes fins utiles, il…

  « LE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE DELIVRE PAR LE BAILLEUR, DECEDE DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ET REPRIS A SON COMPTE PAR L’HERITIER » Le cabinet vient d’obtenir une décision satisfactoire dans le cadre d’un litige opposant l’héritier d’un bailleur décédé durant la période de préavis de 6 mois après notification d’un congé pour reprise personnelle….

Le Cabinet vient d’obtenir une très belle décision rendue par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, le 7 juillet 2022 dans le cadre d’un litige où la responsabilité d’une agence immobilière, détentrice d’un mandat de vente, était mise en cause par la venderesse qui sollicitait sa condamnation à la relever et garantir en cas de vices…

La nouvelle loi n°2022-172 du 14 février 2022 dans son article 4 est venue modifier l’article 526-1 du Code du commerce dans un soucis de simplification du statut de l’entrepreneur individuel. Cette loi supprime l’entreprise individuelle à responsabilité limitée afin de permettre une meilleure protection de la résidence principale de l’entrepreneur et pose une séparation…

 (Cour de Cassation – Pourvoi n° 21-18.518 – 25 Mai 2022)  Il est rappelé qu’un Assuré peut déclarer un sinistre dommage-ouvrage (D.O.) dans les deux ans de sa connaissance, y compris au-delà des dix ans suivant la réception, et sous la réserve sine qua non que la déclaration de sinistre intervienne rapidement après la notification…

1° – Les dispositions textuelles applicables # La loi du 13 juin 2006, dite loi « AURILLAC » a créé un nouveau droit de préemption au profit des locataires à usage d’habitation et à usage mixte d’habitation et professionnel, applicable en cas de vente d’un immeuble entier. C’est l’hypothèse de la vente en bloc # Cette loi crée au…

Des clients du cabinet BKP ont vu leur beau projet de construction de maison individuelle stoppé en plein chantier en raison de nombreux désordres au stade du gros œuvre et notamment un défaut d’altimétrie des fondations. D’Expertises d’assurances (DO et décennales) en expertise judiciaire (commencée en 2010, terminée en 2012, reprise et achevée en 2014),…

  La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu très récemment un arrêt le 12 janvier 2022 (pourvoi n° 21-11169) en matière de clause d’indexation dans un bail commercial lequel, s’il est conforme à sa nouvelle jurisprudence, reste intéressant à double titre. En effet, tout d’abord, la Cour de cassation rappelle que le…

       Définition du Conseil Syndical : # Le Conseil Syndical est un organe de la copropriété : il joue généralement un rôle d’intermédiaire entre le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété. Ses membres sont élus à la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965 lors de l’assemblée générale ordinaire et…

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