Que dit la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation ? Celle-ci affirme que désormais les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité opposant contractuellement deux parties sont désormais opposables aux tiers. “Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s’est engagé en considération de l’économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers…
Par un arrêt du 26 juin 2024, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a statué sur le parasitisme économique en le définissant comme une forme de déloyauté et de faute au sens de l’article 1240 du code civil. La société Decathlon SE a commercialisé un masque au tuba…
Cet arrêt a été salué par l’ensemble des commentateurs du fait même d’un rédactionnel extrêmement bien documenté (rapport du Conseiller en charge, l’avis de cassation, référence à la jurisprudence antérieure …). Aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation a jugé qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement…
La Cour de cassation, depuis plus de 15 ans (Cass. com 20 mai 2003) subordonne la mise en œuvre de la responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard des tiers, à l’existence d’une « faute séparable ». L’arrêt du 07/09/2022 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est venu rappeler que, dès lors…
1 – Le bail commercial est une convention, soumise aux articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de commerce, par laquelle le bailleur (qui est en général le propriétaire) met tout ou partie d’un immeuble à la disposition d’un tiers appelé locataire (ou preneur) pour une durée d’au moins neuf ans, moyennant un certain…
Le bail commercial est un contrat qui est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans, en vertu de l’article L. 145-4 du Code de commerce. Compte tenu de cette durée relativement longue du contrat, le bail prévoit généralement que le loyer fera l’objet d’une indexation annuelle (on parle alors de clause…
La Cour de cassation rappelle que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d’un bail commercial expiré si le preneur n’a pas exploité son fonds de commerce. Toutefois, pour éviter le paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur doit respecter un formalisme précis lors de la mise en demeure. Selon l’article L. 145-17…
La Cour de Cassation précise les conditions d’opposabilité d’une fusion absorption lorsque les formalités n’ont pas été accomplies dans un arrêt du 30 novembre 2022 n°20-19.184, très intéressant dans le contexte de dysfonctionnement du guichet unique. Action contre les débiteurs d’une société absorbée : opposabilité d’une fusion-absorption à défaut de l’accomplissement des formalités de publicité L’arrêt rendu…
La dissolution La liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts. L’article L. 237-2 du Code de Commerce prévoit que la société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du Code civil. Sa…
L’obligation de délivrance due par le bailleur ne cesse de soulever des questions quant à l’étendue de la liberté contractuelle dont l’aménagement peut faire l’objet. La jurisprudence, durant toutes ces dernières années, n’a eu de cesse que d’écarter les clauses de transfert de charges ou de travaux, prenant le soin de protéger le preneur mais,…