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La nouvelle loi n°2022-172 du 14 février 2022 dans son article 4 est venue modifier l’article 526-1 du Code du commerce dans un soucis de simplification du statut de l’entrepreneur individuel. Cette loi supprime l’entreprise individuelle à responsabilité limitée afin de permettre une meilleure protection de la résidence principale de l’entrepreneur et pose une séparation…

Un arrêt fort important vient d’être rendu par la 3é chambre civile de la Cour de Cassation le 3/11/2021 rappelant qu’aucune indemnité d’occupation n’est due en cas d’annulation du bail commercial pour erreur liée au caractère inexploitable des locaux. Le cabinet se fait fort d’appliquer cette mouvance jurisprudentielle dans différents dossiers en cours : « Alors que,…

  Ce que la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique apporte en droit des sociétés… Cette loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien. Outre la mise en place par le gouvernement…

  Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19  Dans sa continuité d’aide financière aux entreprises en difficulté, l’Etat a…

 # Ont été créées dans les années 50 – 60 et 70, bon nombre de Sociétés Civiles particulières, telles que les Sociétés Civiles d’attribution, régies par les Articles 1832 et suivants du Code Civil, par la Loi du 28 Juin 1938, et toutes Lois modificatives ou complémentaires, et par les Lois et Décrets sur la…

    1 – Le statut des baux commerciaux prévu aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce est particulièrement protecteur envers le locataire qui respecte ses obligations contractuelles. En effet, ledit locataire pourra voir son contrat se renouveler à son terme (on parle de droit au renouvellement du bail), et ce, à…

Les baux commerciaux comportent très souvent une clause de solidarité « ordinaire » aux termes de laquelle le cédant s’engage, en cas de cession, à rester garant à l’égard du Bailleur de l’exécution des clauses et conditions du Bail par le cessionnaire. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » est venue toutefois limiter les effets…

    Il est nécessaire d’analyser toutes les thèses en présence : 1/ – La notion de force majeure ne saurait trouver application. La note de Georges TEBOUL parue dans le Dalloz Actualité Edition du 20 octobre 2020 rappelle que : – La force majeure ne s’applique pas en principe pour les obligations de payer une somme…

    L’épidémie de COVID19 a durement touché le transport aérien et entrainé l’annulation de nombreux vols. L’actualité récente a montré que certaines compagnies préféraient proposer des avoirs valables sur plusieurs mois plutôt que de permettre le remboursement de billets annulés en raison de l’épidémie. Cependant, beaucoup de voyageurs ignorent qu’il existe un droit des…

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit que pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, d’imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers, avec la possibilité d’admettre la voie postale pour les centres de formalités des entreprises disposant des moyens de traiter ces transmissions. Depuis le début du confinement,…

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