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    Il est nécessaire d’analyser toutes les thèses en présence : 1/ – La notion de force majeure ne saurait trouver application. La note de Georges TEBOUL parue dans le Dalloz Actualité Edition du 20 octobre 2020 rappelle que : – La force majeure ne s’applique pas en principe pour les obligations de payer une somme…

    L’épidémie de COVID19 a durement touché le transport aérien et entrainé l’annulation de nombreux vols. L’actualité récente a montré que certaines compagnies préféraient proposer des avoirs valables sur plusieurs mois plutôt que de permettre le remboursement de billets annulés en raison de l’épidémie. Cependant, beaucoup de voyageurs ignorent qu’il existe un droit des…

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit que pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, d’imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers, avec la possibilité d’admettre la voie postale pour les centres de formalités des entreprises disposant des moyens de traiter ces transmissions. Depuis le début du confinement,…

Quelques solutions possibles étaient avancées dans la précédente newsletter SOS : assemblée générale annuelle : la visioconférence, le vote par correspondance, la modification du lieu de réunion, la saisine du Président du Tribunal de commerce aux fins de prorogation de délai de réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Deux ordonnances (n° 2020-321 du 25 mars 2020 et…

I- SUR LA COMPUTATION DES DELAIS ET ERREUR COMMISE PAR BEAUCOUP Il est primordial d’avoir présent à l’esprit que toutes les Ordonnances rendues visent une cessation de l’état d’urgence sanitaire au 24/05/2020, délai correspondant à la fin de la période juridiquement protégée. En réalité cette période aujourd’hui s’arrête au 11 mai , date entérinée par la Loi…

Le ministère du Travail a décidé de laisser un délai de 30 jours aux entreprises pour régulariser leurs demandes d’autorisation de mise en activité partielle avec effet rétroactif. Un décret sera pris « dans les tous prochains jours » pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés…

La Conférence générale des juges consulaires de France a rappelé que les entreprises ne devaient pas hésiter à se placer sous la protection de la justice en sollicitant des mesures de prévention pour faire face à la crise liée au covid-19. Compte tenu de la fermeture des tribunaux de commerce, le milieu se mobilise : L’ouverture dématérialisée…

Des nombreuses Startups ont recours pendant leur période d’amorçage aux BSA AIR qui seront suivis d’une levée des fonds, leur évènement déclencheur. Qu’est-ce qu’un BSA AIR ? Il s’agit des Bons de Souscription d’Actions émis dans le cadre d’un Accord d’Investissement Rapide. Toute société par actions peut les émettre sans condition de seuil ou d’existence préalable…

    I – Les modifications introduites par la Loi du 20 Avril 2018 ratifiant l’Ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Ces modifications sont au nombre de 8 : ➢  L’ordre public :Il faut bien évidemment savoir si l’on peut procéder…

Le commerce en ligne ne cesse de progresser. En temps de forte affluence en magasin, Internet est perçu par de nombreux consommateurs comme un véritable gain de temps. Lors de la période des fêtes de fin d’année, nombreux sont ceux qui n’ont pas hésité à acheter leurs cadeaux sur Internet. Toutefois, l’achat en ligne peut…

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