1 – Le bail commercial est une convention, soumise aux articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de commerce, par laquelle le bailleur (qui est en général le propriétaire) met tout ou partie d’un immeuble à la disposition d’un tiers appelé locataire (ou preneur) pour une durée d’au moins neuf ans, moyennant un certain…
Le bail commercial est un contrat qui est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans, en vertu de l’article L. 145-4 du Code de commerce. Compte tenu de cette durée relativement longue du contrat, le bail prévoit généralement que le loyer fera l’objet d’une indexation annuelle (on parle alors de clause…
La Cour de cassation rappelle que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d’un bail commercial expiré si le preneur n’a pas exploité son fonds de commerce. Toutefois, pour éviter le paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur doit respecter un formalisme précis lors de la mise en demeure. Selon l’article L. 145-17…
La Cour de Cassation précise les conditions d’opposabilité d’une fusion absorption lorsque les formalités n’ont pas été accomplies dans un arrêt du 30 novembre 2022 n°20-19.184, très intéressant dans le contexte de dysfonctionnement du guichet unique. Action contre les débiteurs d’une société absorbée : opposabilité d’une fusion-absorption à défaut de l’accomplissement des formalités de publicité L’arrêt rendu…
La dissolution La liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts. L’article L. 237-2 du Code de Commerce prévoit que la société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du Code civil. Sa…
L’obligation de délivrance due par le bailleur ne cesse de soulever des questions quant à l’étendue de la liberté contractuelle dont l’aménagement peut faire l’objet. La jurisprudence, durant toutes ces dernières années, n’a eu de cesse que d’écarter les clauses de transfert de charges ou de travaux, prenant le soin de protéger le preneur mais,…
Dans un arrêt du 9 Décembre 2022, le Conseil Constitutionnel, saisi sur QPC le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêt n°699 du 12 Octobre 2022), s’est prononcé quant à la conformité de la combinaison des articles L.227-16 et L.227-19 du Code de Commerce au droit de propriété consacré par l’article…
L’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS, Pôle 5, Chambre 8, 5 Juillet 2022, n° 20/11904, vient fort opportunément rappeler qu’un protocole d’accord contenant un article intitulé « GARANTIE DE PASSIF ET D’ACTIF » et dont l’objet est de présenter l’opération de cession à venir, ne constitue qu’un document préparatoire à la cession et ne vaut…
Le Cabinet B.K.P. & ASSOCIES a obtenu une excellente décision de la Cour de Cassation le 5 Octobre 2022, le Pourvoi, formé par la Partie adverse contre l’Arrêt rendu le 4 Mars 2021 par la Cour d’Appel de VERSAILLES, 14èmeChambre ayant été rejeté. Les termes de l’Arrêt de la Cour d’Appel sont donc aujourd’hui confirmés :…
3ème civ – 11 mai 2022 n° 20-21.651, publié au bulletin Cette décision vient apporter une double précision : En application de l’article R 145-23 du code de commerce, la compétence du Juge des Loyers lui permet après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé d’arrêter le compte que les parties sont obligées…