COMMERCIAL : LES REGLES A RESPECTER EN CAS D’INEXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE POUR EVITER UN REFUS DE RENOUVELLEMENT

La Cour de cassation rappelle que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d’un bail commercial expiré si le preneur n’a pas exploité son fonds de commerce. Toutefois, pour éviter le paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur doit respecter un formalisme précis lors de la mise en demeure.

Selon l’article L. 145-17 1° C. com., la mise en demeure ne doit pas nier la propriété commerciale et doit être faite par acte d’huissier, reproduisant les dispositions de l’article et expliquant clairement les motifs de l’inexécution ou de l’inexploitation. Le preneur dispose d’un mois pour se conformer à la mise en demeure, et le bailleur doit fournir une preuve du non-respect de l’obligation ou de l’inexploitation en obtenant un second constat d’huissier de justice.

Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit le faire par acte d’huissier de justice, six mois avant la fin du bail. Les raisons du refus doivent être claires et précises pour que le preneur puisse y remédier. Si le bailleur a respecté toutes les formalités nécessaires, il peut refuser le renouvellement du bail expiré sans avoir à verser une indemnité d’éviction.

Cependant, le risque existe que le preneur se conforme à la mise en demeure et que le refus de renouvellement entraîne le paiement d’une indemnité d’éviction. Pour éviter cela, le bailleur peut inclure une formule dans l’acte de refus de renouvellement, précisant que s’il accepte les motifs justifiant le non-paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur acceptera le principe du renouvellement. Cette solution a déjà été validée par la Cour de cassation.

En somme, le bailleur doit respecter un formalisme précis pour refuser le renouvellement du bail commercial expiré en cas de non-exploitation du fonds de commerce. En suivant ces règles, il peut éviter de verser une indemnité d’éviction au preneur.

L’équipe du pôle Commercial