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  “En revanche, elle juge que la décision 2010/87 de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide Le règlement général relatif à la protection des données (ci-après le « RGPD ») 1 dispose que le transfert de…

    BKP vous présente la feuille de route de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en temps de crise sanitaire à destination des employeurs. La CNIL fait des données de santé une priorité. Cette thématique fait partie de son plan de contrôle pour 2020 qui vient d’être publié. Les autres deux…

Conformément à l’obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels qui pèse sur l’employeur, celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés. Le salarié n’est pas exempt de toute obligation en matière de santé et sécurité au travail. Il doit veiller à sa propre sécurité…

Sur la caractérisation de la déchéance du terme à l’égard d’un co-emprunteur solidaire en cas d’exigibilité de la créance de prêt bancaire à l’égard de son coobligé placé en liquidation judiciaire : Par arrêt du 19 février 2015, la Cour de cassation a statué sur un pourvoi interjeté par le Cabinet BOULAN – KOERFER –…

Maître Sophie GRISSONNANCHE a rejoint le département Droit Immobilier le 16 février 2015. Titulaire d’un master 2 en droit de la communication obtenu au sein de l’Université PARIS II-ASSAS, Mademoiselle GRISSONNANCHE a effectué des stages au sein du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la chaîne télévisée M6 ; dont elle retire aujourd’hui de nombreux…

Le pôle de Droit Social a le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Maitre Delphine PICQUE dans son équipe. Maître Delphine PICQUE a prêté serment en novembre 2013 à l’issue de sa formation à l’HEDAC de Versailles. Titulaire d’un Master 1 de Droit Privé général, Maître PICQUE a fait le choix de se spécialiser en…

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