TRAVAIL / PROTECTION SOCIALE – REFORME DE L’ASSURANCE CHOMAGE : EPILOGUE

Le 1^er décembre 2021, deux nouvelles mesures résultant de la réforme de l’assurance chômage sont entrées en vigueur.

Elles concernent la dégressivité à partir du 7^ème mois de l’allocation chômage pour les hauts revenus et les nouvelles conditions d’éligibilité pour les travailleurs privés d’emploi.

Il s’agit du dernier volet de la réforme de l’assurance chômage résultant de l’application de la loi du 5 septembre 2018.

C’est l’épilogue d’une mise en place sans cesse retardée en raison des bouleversements créés par la crise sanitaire et les recours introduits devant le Conseil d’Etat.

Dernièrement, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du Décret du 29 septembre 2021 qui avait rendu applicable à compter du 1^er octobre 2021 le point de la réforme relatif au calcul du salaire journalier de référence (Conseil d’Etat, 22.10.2021, n° 457300, UNSA).

Cette décision s’appuie notamment sur les indicateurs économiques qui établissent une amélioration significative de la situation économique et de l’emploi.

Les conditions favorables étant réunies, un arrêté en date du 18 novembre 2021 fixe donc au 1^er décembre 2021 l’entrée en vigueur des mesures pour la réforme de l’assurance chômage.

A compter de cette date, la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus intervient à compter du 7^ème mois.

Cette mesure est applicable aux personnes dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1^erdécembre 2021.

On estime ainsi à environ 35000 personnes celles qui verront leur allocation diminuer.

Il s’agira majoritairement des cadres diplômés de l’enseignement supérieur (salaire brut mensuel supérieur à 4.500 €).

Par ailleurs, les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage évoluent puisqu’il faudra dorénavant avoir travaillé six mois au cours des 24 derniers mois pour pouvoir être indemnisé.

Cette condition s’applique aux personnes privées d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à compter du 1^erdécembre 2021.

Si la procédure de licenciement a été engagée avant le 1^er décembre, ce sont les conditions actuelles qui s’appliqueront : il faut alors avoir travaillé quatre mois au cours des 24 derniers mois pour percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE).-

Mécanisme de dégressivité, durée minimale d’affiliation et règles de calcul du salaire journalier de référence, constituent les points emblématiques de cette réforme qui doit aboutir selon l’UNEDIC à une baisse des dépenses d’environ 2,3 milliards d’euros par an.

Nicolas PERRAULT

Avocat Associé