FAMILLE : L’ARIPA INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Ce qui depuis la Loi du 23 décembre 2016 était une option, est devenu depuis le 1^er janvier 2023 une obligation de paiement des pensions alimentaires.

Définition :

L’intermédiation financière consiste pour le parent débiteur d’une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la caisse de la MSA) qui se charge de le reverser au parent créancier.

En cas d’impayés, l’organisme débiteur de prestations familiales informe le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation dans un délai maximal de quinze jours.

A défaut de paiement de la pension dans ce délai, l’organisme débiteur des prestations familiales engage une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire.

L’intermédiation financière concerne toutes les contributions à l’entretien et l’éducation de l’enfant fixées en numéraires par un jugement pour un enfant mineur ou majeur.

Sont exclues les contributions aux charges du mariage au profit du parent créancier et l’indication dans le jugement que la pension alimentaire doit être versée entre les mains de l’enfant.

De quoi s’agit-il ?

• Aucun impayé de pension alimentaire n’est nécessaire pour saisir l’IFPA (Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires) auprès des services de la CAF.
• Possibilité de recouvrement à la demande d’un des parents, peu importe que le titre exécutoire prévoit ou non l’intermédiation.
• Sur décision du Juge aux affaires familiales qui l’ordonne d’office en cas de violences conjugales ou familiales.
• Par le Juge dans une convention d’accord parental.
• Dans les conventions de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (article 373-2-2, II 3° du Code civil).
• Dans les actes reçus en la forme authentique par un notaire (article 373-2-2, II 4° du Code civil).
• Dans les titres exécutoires délivrés par la CAF/MSA si les deux parents s’accordent sur le principe.

Comment éviter l’application de l’intermédiation financière :

• Accord des deux parents pour refuser cette mise en place (sauf violences familiales ou conjugales / plainte pour menaces ou violences / condamnation pénale même toute décision de justice faisant état d’un de ces motifs ou son dispositif).
• A titre exceptionnel, même d’office, si le Juge estime, par décision spécialement motivée, que la situation de l’une ou l’autre des parties ou les modalités d’exécution sont incompatibles avec la mise en place. (Ex : Il s’agit de la résidence à l’étranger de l’un des parents ; pension versée directement à l’enfant majeur ou à un tiers ; absence de compte bancaire… également pour les résidents de Mayotte)

Il s’agit d’une simplification dans les rapports entre les parents divorcés ou séparés puisqu’ainsi le parent créancier obtient la certitude de la régularité du versement de la pension.

Le parent débiteur quant à lui, obtient la certitude que la pension est versée sans que le parent créancier ne puisse invoquer malicieusement un défaut de versement.

Ce à quoi il faut faire attention :

En cas de modification dans la situation de l’une des parties, il faut impérativement anticiper car l’intermédiation financière des pensions alimentaires (ARIPA) ne pourra cesser que sur décision d’un Juge aux affaires familiales.

Pascal KOERFER

Avocat Associé