FAMILLE : LA PROTECTION DU DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS SUR LEUR PETIT-FILS EN DEPIT… DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR CE DERNIER

Faits & procédure

Des grands-parents privés par leur belle-fille de tout contact avec leur petit-fils avaient saisi un Juge aux affaires familiales notamment sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, afin que soit fixées les modalités de leurs relations personnelles avec l’enfant.

En appel, les conseillers avaient procédé à l’audition de l’enfant, alors âgé de 13 ans, lequel avait exprimé qu’il ne souhaitait pas aller chez ses grands-parents, ni ne les voir.

La Cour d’appel avait, en dépit des sentiments exprimés par l’enfant, accordé aux grands-parents un droit de visite et un droit de correspondances par téléphone ou par courrier au motif qu’il en allait de son intérêt supérieur.

La mère de l’enfant avait alors formé pourvoi en cassation, excipant notamment de ce que les juges du fond n’avaient pas tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant, en violation des articles 12 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 et 371-4 du Code civil.

Solution

La cour de cassation a cependant rejeté le pourvoi au motif que : « la cour d’appel, qui n’était tenue ni de préciser la teneur des sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition ni qu’elle avait pris en considération les sentiments exprimés par celui-ci, a retenu qu’afin de ne pas supprimer irrémédiablement tout rattachement des trois enfants à leur lignée paternelle au seul motif de l’absence de lien entre la mère des enfants et ses beaux-parents, un droit de correspondance et un droit d’accueil devaient être accordés à ces derniers. ».

Interprétation

Dans la lignée des jurisprudences européennes, interprétant les bénéficiaires du droit de visite comme incluant les grands-parents, et le droit au respect de la vie familiale comme invocable par les grands-parents pour bénéficier d’un droit de visite, la Cour de cassation rend une décision particulièrement protectrice des droits de visite et d’hébergement et de correspondances des grands-parents.

En effet, elle considère que le juge est parfaitement libre d’apprécier souverainement l’intérêt supérieur de l’enfant, en lui permettant de faire abstraction des sentiments pourtant clairement exprimés par un enfant doué de discernement.

Ce faisant, la Cour de cassation consacre un véritable droit des grands-parents à entretenir des relations avec un enfant, dès lors qu’il est fondé sur son intérêt supérieur, lequel est apprécié souverainement par les juges du fond.

Camille VINCENT

Avocat Collaborateur