FAMILLE : SUCCESSIONS EN INDIVISION : VERS UNE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE PARTAGE JUDICIAIRE ?

Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions.

C’est de manière plus précise par une question écrite n°00979 publiée au Journal officiel du Sénat le 14 juillet 2022 que la question était posée à Monsieur le Garde de Sceaux.

Cette question mettait en exergue la problématique de l’existence de nombreux biens vacants en France, et notamment dans les différentes communes, sans que ces dernières ne puissent intervenir.

La présence de ces biens vacants, bloqués et inoccupés dans certaines communes peut ainsi poser des difficultés spécifiques telles que la dégradation des biens alors laissés à l’abandon, la limitation de l’offre d’habitation ou encore une absence de versement de la taxe foncière à ces communes, et cela parfois pendant plusieurs années.

Or, cette situation résulte bien trop souvent d’une succession bloquée par le refus de l’un des indivisaires de procéder au partage amiable.

Certes, et aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Toutefois, et selon l’article 815-3 du Code civil, la vente d’un bien sujet à succession en indivision exige une décision unanime des propriétaires indivis.

Toutefois, et face à une demande grandissante de logements en milieu rural dans cette ère post-confinement et crise sanitaire, une aide aux collectivités s’avère aujourd’hui importante afin d’éviter toute habitation vacante.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement était interrogé sur les mesures envisagées pour limiter dans le temps les blocages de succession de biens en indivision.

Réponse aux termes de laquelle le Gouvernement, après avoir introduit sa réponse par les articles clés du droit de l’indivision ainsi que par un rappel à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et de l’article premier de la Convention Européenne des droits de l’homme, conférant une protection supra-législative au droit de propriété, énonce les deux dispositifs actuels permettant de limiter dans le temps les situations de blocage engendrées par la règle de l’unanimité de l’accord des indivisaires pour vendre le bien indivis et favoriser les sorties de l’indivision.

Le premier dispositif, prévu à l’article 815-5-1 du Code civil, permet à l’un ou aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’obtenir une autorisation judiciaire d’aliéner le bien indivis. Ces derniers doivent néanmoins et au préalable exprimer devant notaire leur intention d’aliéner l’immeuble indivis. En cas d’opposition de ces derniers ou en l’absence de toute manifestation de leur part au terme d’un délai de trois mois, le Notaire en dresse procès-verbal.

Le Tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente de l’immeuble par licitation mais avec une limite puisque le magistrat devra estimer ou non si cette licitation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires minoritaires.

Le second dispositif est prévu lui à l’article 837 du Code civil et a été introduit par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Il s’agit du recours au partage amiable en cas de défaillance d’un indivisaire [situation qui sous le droit antérieur impliquait un partage judiciaire]. Ainsi, un copartageant peut mettre l’indivisaire défaillant en demeure de se faire représenter au partage amiable dans un délai de trois mois. À défaut, le juge peut, sur demande de l’un des copartageants, désigner une personne qualifiée pour représenter l’indivisaire défaillant, et autoriser celle-ci à consentir au partage au nom de cet indivisaire.

Si ces mécanismes permettent une accélération du partage de la succession, le Gouvernement ne conteste pas la difficulté évoquée et précise que « Si des dispositions existent afin de limiter dans le temps les blocages et ainsi favoriser les sorties d’indivision, le ministère de la Justice conduit actuellement une réflexion, notamment fondée sur le rapport de l’inspection générale de la justice sur le traitement des dossiers civils longs et complexes (décembre 2021), afin de simplifier les procédures de partage judiciaire des indivisions ».

Une réflexion attendue donc, bien que le doute demeure certain en ce qui concerne les blocages dus à la règle de l’unanimité des indivisaires pour la vente d’un bien immobilier indivis.

Agathe DIOT-DUDREUILH

Avocat Collaborateur