FAMILLE : COUR DE CASSATION, 2EME CHAMBRE CIVILE, 12 JANVIER 2023, N°20-20.063

« Débiteur d’une prestation compensatoire, la majoration du taux d’intérêt légal de 5 points s’applique à l’expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire. »

Les faits sont les suivants : Des époux divorcent. La prestation compensatoire mise à la charge de l’ex-époux est fixée par un arrêt rendu le 23 septembre 2010 et signifié au débiteur huit ans plus tard, le 2 janvier 2018. Le divorce, quant à lui, est devenu irrévocable le 23 septembre 2012.

Mais QUID du point de départ de la majoration du taux d’intérêt légal d’une décision ?

Le juge de l’exécution, en première instance et en appel, condamne l’ex-époux à la majoration de cinq points du taux d’intérêt légal à compter du 23 novembre 2012, soit deux mois après que le divorce soit devenu irrévocable.

Il procède par cela à l’application du Code monétaire et financier, plus précisément de son article L.313-3 alinéa 1 et relève que cette majoration intervient deux mois après « le jour où la décision de justice est devenue exécutoire » fût-ce par provision.

La Cour de cassation, fidèle à sa position (Cass.2^ème. 4 avril 2022, n°00-19.822) prononce la cassation au visa de l’article 503 du Code de procédure civile. La Haute juridiction censure le raisonnement de la Cour d’appel et rappelle ainsi que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés.

Par conséquent, le taux majoré de l’intérêt légal ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de justice, en l’espèce intervenue le 2 janvier 2018, soit le 2 mars 2018.

Si aucun vent de nouveauté n’est apporté par cette décision, c’est ici l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que l’exécution forcée d’une décision civile présuppose sa notification.

Agathe DIOT-DUDREUILH

Avocat Collaborateur – Pôle Famille