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DROIT DES AFFAIRES – PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021

 

L’assemblée nationale a adopté, le 20 octobre dernier, la première partie du projet de loi de finances pour 2021.

Parmi les nouvelles mesures ajoutées par les Députés, figure une extension du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% prévu à l’article 2019, I-b du CGI.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux d’IS de 15 % à la fraction de bénéfice inférieur à 38.120 € pourrait ainsi bénéficier aux PME réalisant jusqu’à 10 millions de chiffre d’affaire au lieu de 7,63 millions d’euros actuellement.

Le taux d’IS de ces entreprises pour l’exercice ouvert en 2021 serait ainsi de 15% sur la fraction de bénéfice inférieur ou égal à 38.120 € et de 26,5 % au-delà

 

CategoryFiscal
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