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FAMILLE : Puis-je demander à l’autre parent le versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, ou une augmentation de celle-ci, en raison de la mesure de confinement mise en place depuis le 17 mars 2020 ?

Réponse : En l’absence de décision de justice ou de convention de divorce déposée au rang des minutes d’un Notaire, il est impossible d’imposer à l’autre parent le versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, et ce malgré les circonstances exceptionnelles que nous vivons actuellement.

Dans l’hypothèse où le montant de la contribution a été fixé par un titre exécutoire, l’autre parent est dans la seule obligation de vous verser ledit montant.

Sauf meilleur accord des parties, chacune est tenue par les mesures préalablement fixées amiablement ou judiciairement.

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