FAMILLE – Le divorce par consentement mutuel nouvelle génération
Le divorce par consentement mutuel nouvelle génération
En France, depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer facilement et rapidement sans avoir recours au juge, dès lors qu’ils s’entendent sur le principe et les conséquences de leur divorce.
L’office du juge n’est alors plus nécessaire, excepté lorsqu’un enfant du couple souhaite être entendu par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection, tel que la curatelle ou la tutelle.
Dans les faits, il suffit que chacun des époux choisisse un avocat. En concertation avec les époux, les avocats vont rédiger une convention relative au principe et aux conséquences de leur divorce.
La convention peut être rédigée en français ou dans la langue natale de l’époux dès lors qu’une traduction en français est jointe.
S’agissant d’époux de nationalité étrangère, vivant à l’étranger ou possédant des biens à l’étranger, il est primordial d’être conseillé par votre avocat sur les questions relatives à la compétence des juridictions françaises, la loi applicable au principe du divorce et ses conséquences ainsi qu’à l’exécution des termes de votre convention à l’étranger. Les termes de la convention seront adaptés en conséquence.
Ainsi, par exemple, si vous et votre conjoint n’avez aucun lien (résidence, nationalité) avec la France, vous ne pourrez pas divorcer en France. De même, la loi applicable aux mesures relatives aux enfants diffèrera selon l’Etat dans lequel réside votre enfant. La convention de divorce sera modifiée en conséquence.
Une fois rédigée, la convention est adressée à chacun des époux.
Elle pourra alors être signée en présence des époux et de leur conseil, après l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours.
Le divorce par consentement mutuel ne nécessite ainsi pas la présence des époux en France, dès lors que les époux peuvent s’entretenir par mail et par téléphone avec leurs conseils respectifs. Les avocats français pourront en outre se déplacer sur le lieu de résidence lors de la signature de la convention.
Une fois signée, l’un des avocats adressera un exemplaire de la convention au notaire en charge de l’enregistrement. Les époux seront alors divorcés.
Le notaire est chargé de la conservation de l’exemplaire de la convention. Votre conseil peut également en conserver une copie et vous en transmettre une.
Il adresse une attestation de dépôt aux avocats.
La dernière étape consiste à avertir les mairies de mariage et de naissance des époux du divorce, afin que celui-ci soit opposable aux tiers.