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Signature d'un contrat

Mentions Légales

BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

INFORMATIONS JURIDIQUES :

Dénomination sociale : S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT & Associés
Forme juridique : Société Civile Professionnelle d’Avocats interbarreaux inscrite à l’Ordre des avocats à la Cour de Versailles, 3 Place André Mignot BP 30568, 78005 Versailles Cedex, depuis le 1er janvier 1989

Adresse de l’établissement ou du siège social : 13 rue Colbert, 78000 Versailles
Montant du capital social : 102 000 euros
Adresse du courrier électronique : cabinet@bkpavocat.com
Numéro de téléphone : 01 30 83 91 50
SIREN : 377 757 448)
RCS : Versailles 377 757 448
TVA Intracommunautaire : FR 1637775744800065
Direction de la publication : Maître Virginie KOERFER BOULAN
Déclaration CNIL – NS48 n° 2100108 v.0

AGENCE WEB :

Webdesign, intégration et développement du site réalisés par l’agence Tao Sense
14 boulevard Jean Jaures, 92100 Boulogne-Billancourt
Site web : www.tao-sense.com
Email : contact@tao-sense.com

HEBERGEMENT DU SITE :

Hébergement du site par OVH
SAS au capital de 10 000 000 euros
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419
TVA Intracommunautaire : FR 22 424 761 419
Téléphone : +33 9 72 10 10 07

MEDIATION :

Conformément aux dispositions du Décret du 9 Juin 1972, toute contestation d’honoraires sera soumise à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS qui, faute d’accord, rendra une Ordonnance de Taxe.


Préalablement à la saisine du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS, le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’Article L.152-1 du Code de la Consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un Médiateur de la consommation pour la profession d’Avocat dont les coordonnées sont :
Jérôme Hercé, Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Maître KOERFER BOULAN par une réclamation écrite.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies vous concernant sont enregistrées dans un fichier informatisé par S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT & Associés pour la gestion de sa clientèle.

S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT & Associés ne divulguera pas à des tiers les données personnelles vous concernant que vous pourriez lui communiquer par le moyen de la messagerie électronique. Elles ne sont utilisées que dans le but de vous répondre le plus efficacement possible.

Elles sont conservées pendant 13 mois et sont destinées au service marketing et au service commercial de la société S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT & Associés établis en France.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : cabinet@bkpavocat.com

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

TRACKING COOKIES ET PUBLICITÉ

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Les photographies, textes, slogans, dessins, images, vidéos, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de la société S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT & Associés ou de tiers ayant autorisé la société S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT & Associés à les utiliser.


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