BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

Les copropriétaires pourront continuer de voter contre la location d’appartements en meublés touristiques sur Airbnb, Abritel ou Booking   Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par un multipropriétaire. L’institution a estimé que le fait d’interdire la location sur Airbnb, Abritel ou Booking dans une copropriété ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre.   Le Conseil constitutionnel a en effet validé la possibilité

La présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie ne s’applique pas à un occupant pourtant autorisé     En matière de bail d’habitation des maisons et des biens ruraux, l’article 1733 du Code civil dispose que le preneur répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve :   -       Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. -       Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.   C’est donc sur ce fondement que le

Procédure de divorce et acquisition de la nationalité française par mariage : attention aux dates ! Civ.1 re  21 janvier 2026, n°24-14.593 Si vous entendez déclarer votre nationalité française par mariage, assurez-vous de ne pas avoir sollicité le divorce auparavant... * Dans un récent arrêt, la Cour de cassation valide le fait qu’il n’est pas possible de déclarer sa nationalité française comme acquise par mariage si, lors de la déclaration de la nationalité française, une de

En France, les congés payés sont une période de repos rémunérée, obligatoire pour tout employeur du secteur privé. Peu importe la nature du contrat (CDI, CDD, temps partiel), chaque salarié y a droit dès son embauche.   Comment cela fonctionne-t-il dans le secteur privé ?     1.         Comment sont acquis les congés payés ?   La règle du « dixième » s’applique : 2,5 jours ouvrables de congés sont acquis par mois de travail effectif, entre le 1er juin de l’année précédente et

BKP Avocat renforce son accompagnement des victimes et crée un département dédié au préjudice corporel Dans un contexte où les situations de dommages corporels sont de plus en plus complexes, tant sur le plan juridique que médical, le cabinet BKP Avocat poursuit son développement en structurant un pôle dédié au droit du préjudice corporel , placé sous la responsabilité de Pierre-Antoine Maury . Cette évolution s’inscrit dans une volonté claire : offrir aux victimes un accompa

1. En 2023, le 27 juillet 2023 était promulguée une nouvelle loi n°2023-668 dite « anti-squat » ou « Loi Kasbarian », contenant des dispositions de nature à combattre l’occupation illicite des logements et à réduire certains délais de procédure en matière locative. Selon le type de personne défini par la loi « Kasbarian », une procédure spécifique devait être appliquée : • « squatteur » : personne qui s’introduit dans un local « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de

Assurance vol – Exclusion des vols ou tentatives de vol commis par les personnes vivant sous le même toit que l’assuré – Caractère formel (oui) : Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-20003, NPB   L’arrêt du 3 avril 2025 répond à l’épineuse question de savoir si l’exclusion habituelle figurant aux contrats d’assurance selon laquelle les « vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit » revêt un cara

En matière de préjudice corporel, les pertes de gains professionnels subies avant la consolidation (PGPA) sont intégralement réparées quelle que soit leur durée et quel que soit le travail effectif de la victime   Dans la classification DINTHILAC, le poste des Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA) fait partie des préjudices patrimoniaux subis avant la consolidation de la victime.   Ce poste a vocation à indemniser les pertes de revenus éprouvées par la victime du jour

Pascal Koerfer, associé en droit de la famille chez BKP Avocat, a représenté le cabinet à la conférence européenne de l’International Academy of Family Lawyers à Barcelone. Aux côtés des meilleurs spécialistes mondiaux, il a approfondi les enjeux du divorce international, de la parentalité et de l’innovation juridique, renforçant l’expertise et le rayonnement international du cabinet au service de ses clients.