BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

# Cet Arrêt vient confirmer le revirement ébauché par un Arrêt de la Chambre Commerciale du 3 Décembre 2025. Il est désormais établi que la seule durée ferme du contrat ne permet plus aux prestataires d’exiger automatiquement toutes les mensualités prévues jusqu’au terme, en cas de rupture anticipée, le paiement du prix supposant que les prestations correspondantes aient bien été exécutées. # La Cour de Cassation a ainsi répondu à deux questions primordiales : 1°) Au visa des

CA Nancy - 30 avril 2026 (RG n°25/00011) Article 270, alinéa 2 du Code civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. » *** Par une décision récente, la Cour d’appel de Nancy a effectué une interprétatio

Par un arrêt rendu le 29 mai 2026 en Assemblée Plénière (n° de pourvoi 23-20.005), la Cour de cassation rappelle la constance du principe selon lequel la faute de la victime peut être exonératoire partiellement ou totalement pour le responsable (Com., 4 nov. 2014, n°13-24.196 ; 1re Civ., 16 avr. 2015, n°14-13.440 ; Crim., 16 juin 2015, n°13-88.263 ; 2e Civ., 3 mars 2016, n°15-12.217). Toutefois la Cour de cassation précise le régime de ce principe en jugeant que la faute de l

En matière locative, près d’un locataire sur cinq ne paie pas son loyer régulièrement. Parfois, une simple relance suffit, d’autres fois, l’arriéré locatif s’accumule tellement qu’il y a un risque d’insolvabilité et une lourde perte financière pour le bailleur. A côté du classique cautionnement « personne physique » et cautionnement bancaire encore appliqués, il existe depuis 1970 des cautionnements « personne morale » comme la Garantie des Loyers Impayés (GLI) devenue la G

Pour rappel, le promoteur immobilier est un constructeur et il est tenu débiteur comme tel des garanties biennales de bon fonctionnement et de la garantie décennale (article 1646-1 Cciv.). Néanmoins, il n’est pas tenu de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 Cciv) puisque celle-ci est à la charge exclusive de l’entrepreneur toutefois le promoteur demeure tenu des vices et défauts apparents survenus 1 mois après la prise de possession (article 1642-1 Cciv.) Pour le

Cass. 3ème Civ., 2 juillet 2026,, n°24-19.594 La Cour prend, aux termes de cet arrêt de nouveau l’occasion de rappeler que l’action en responsabilité intentée contre l’assuré constitue le point de départ de l’action contre l’assureur de ce dernier. La désignation d’un expert n’est interruptive de prescription que si l’assureur est attrait à la procédure. En l’espèce, le syndicat de copropriété d’un immeuble recherchait la responsabilité de son syndic pour faute de gestion

Pascal KOERFER, associé de BKP & Associés et responsable des pôles Droit de la famille et Droit international privé du cabinet, a participé du 2 au 6 septembre 2026 à Dublin à l’Annual Meeting de l’International Academy of Family Lawyers (IAFL). Une rencontre internationale majeure qui réunissait des praticiens du droit de la famille venus de nombreuses juridictions autour des problématiques qui façonnent aujourd’hui la pratique du droit international de la famille. Le droit

La Cour de cassation a, dans un arrêt récent, clarifié l’état du droit sur l’audition du mineur en matière d’ordonnance de protection. L’Ordonnance de protection, destinée à protéger une personne exposée à des violences la mettant en danger, est un mécanisme d’urgence. Le juge aux affaires familiales qui reçoit une telle demande doit en effet rendre une décision dans un délai de 6 jours à compter de l’audience.

Suivant l’arrêt prononcé le 9 avril 2026 par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation n° 24-12.608 « Manque de base légale au regard de l’article L. 113-2 du Code des assurances l’arrêt qui, après avoir constaté que le sinistre avait été déclaré avec quatre mois de retard, rejette le moyen tiré de la déchéance invoqué par l’assureur sans rechercher si ce retard n’avait pas, en différant d’autant l’engagement des procédures contractuelles dont il avait la charge, privé

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt le 11 juin 2026 (n° 23-22.360) qui vient figer les grands principes applicables en matière de désordres intermédiaires et l’engagement de responsabilité du promoteur immobilier.

Les vacances d'été sont souvent synonymes de repos, de retrouvailles familiales et de moments de partage. Pourtant, cette période peut également être source de tensions, notamment lorsque les relations entre parents séparés sont déjà fragiles.

La réception d’un commandement de payer visant la clause résolutoire impose une réaction immédiate du destinataire commerçant ou chef d’entreprise, la perte du bail commercial pouvant menacer directement la continuité de l’exploitation.

Divorce prononcé au Maroc, adoption validée au Canada, jugement de garde rendu aux États-Unis : un nombre croissant de familles françaises sont concernées par des décisions de justice rendues à l'étranger. Mais un jugement étranger ne produit pas automatiquement ses effets en France. Selon sa nature et l'usage qu'on souhaite en faire, deux mécanismes distincts entrent en jeu : la reconnaissance et l'exequatur. Comprendre cette distinction est essentiel avant d'engager toute d

L’entrée en vigueur progressive des règles relatives à la transparence des salaires marque une évolution importante du droit du travail et des politiques de rémunération au sein des entreprises. Inspirée par les objectifs d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations salariales, cette réglementation impose aux employeurs une plus grande transparence dans la fixation et la communication des rémunérations. Pour les entreprises, il ne s’agit pas seulement d’un

Trois choses à savoir absolument concernant les SCI : 1- A compter du 27 Juin 2026 toutes les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière doivent être reçues en la forme authentique ou être établies par acte sous signature privée, contresigné par avocat et ce , à peine de nullité Cette Loi du 26 Juin 2026 est relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Elle est entrée en vigueur le 27 Juin. Un nouvel article est cré

# Depuis une dizaine d’années, le législateur souhaite moderniser les modes de résolution des conflits civils en favorisant les solutions amiables afin de répondre à une double préoccupation : désengorger les tribunaux judiciaires et promouvoir des alternatives collaboratives dans la gestion des différends en donnant la possibilité au justiciable de s’exprimer directement. Les MARD permettent de régler un litige sans qu’un juge ait besoin de trancher. On peut y recourir avant

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut en copropriété des immeubles bâtis traite, en ses articles 17, 18 et 29-1, de la désignation d’un administrateur provisoire afin que le Syndicat des Copropriétaires ne soit pas dépourvu de représentation légale. Le décret du 17 mars 1967 pris en application de cette loi fixe en son article 47 de la sous-section 1 de la section VII, les cas de désignation de l’administrateur provisoire, et en sa sous-section 2, les modal

# La Chambre de Cassation, Chambre Commerciale, avait, dans son Arrêt du 15 Avril 2026 (n° 24-960) à répondre à la question suivante : le Juge saisi d’une demande de sanction personnelle ou de condamnation à l’insuffisance d’actif, peut-il retenir une date de cessation de paiement différente de celle fixée dans le jugement d’ouverture ? # En effet, jusqu’à présent, les Juges pouvaient retenir des dates différentes selon le contentieux engagé, ce qui était générateur d’une inc

Du 13 au 17 mai 2026, le réseau international IGAL — International Grouping of Accountants and Lawyers — a réuni ses membres à Copenhague à l’occasion de son Midterm Meeting annuel. BKP Avocats y était représenté par deux de ses associés, Pascal Koerfer et Clément Raingeard, confirmant l’engagement historique du cabinet au sein de ce groupement international d’avocats et d’experts-comptables. Ancien Président d’IGAL et membre du Board, Pascal Koerfer continue de contribuer ac

Le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a été publiée au Journal Officiel. Cette loi était attendue notamment par les preneurs à bail commercial. Les principales modifications apportées sont les suivantes : - Définition et distinction d’usage commercial et usage artisanal dans le cadre de mutations. - La mensualisation du paiement des loyers - L’encadrement des loyers autorisé - La limitation des garanties à un tri