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Baux commerciaux : n’oubliez pas la valeur locative à la baisse !
La nouvelle procédure des TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) et des liquidations
Le CCMI - Réserves et GPA
Garantie dommages-ouvrage : pas de couverture pour non-conformité sans désordre décennal.
Copropriété : une demande globale d'annulation d'assemblée générale couvre aussi les résolutions, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Baux d’habitation : attention à la définition de la surface habitable
Enfant logé par ses parents et qualification de libéralité au moment de la succession : l’intention libérale ne se présume toujours pas !
Prestation compensatoire : le sort des allocations destinées à l’entretien des enfants.
Privilège de juridiction et nationalité française : rappel utile de l’article 14 du code civil.
Travail dissimulé et saisie pénale : Une appréciation élargie de la notion produit de l’infraction.
Vers une modification de la fiscalisation des contributions à l’entretien et l’éducation des enfants.
Licenciement discriminatoire : la Cour de cassation renforce les droits des salariées enceintes et précise l’indemnisation en cas de nullité.
Offre de reclassement imprécise : absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique.
Révision des règles de garde partagée
Répression des délits écologiques – un tour de vis légal
Lutte contre les retards de paiement dans les entreprises
Réforme de l'assurance chômage et impact sur les employeurs
Réforme de la copropriété et règlements de charges
Clément Raingeard élu Vice-Président d’IGAL
Loi Kasbarian : une réforme louable mais inefficace pour les bailleurs ?