BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

Contrat de construction de maison individuelle  :  les travaux dont le maître d’ouvrage s’est réservé l’exécution doivent être assurés...

Chez BKP Avocats, nous faisons régulièrement des choix structurants pour mieux accompagner nos clients. C’est dans cet esprit que nous...

Depuis le 1er janvier 2024, un décret du 28 décembre 2023 a instauré dans chaque tribunal judiciaire et chaque cour d’appel la création...

Dans un arrêt du 27 février 2025 (Cass. Civ. 3ème, 27 février 2025, n°23-14.697), la Cour de cassation juge au visa des articles 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 66, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qu’en cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant notamment désigné le syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.

La prime de partage de la valeur est un dispositif d’incitation au versement d’une prime annuelle aux salariés. Il s’agit d’une prime spécifique qui n’a pas vocation à se substituer à un quelconque élément de la rémunération contractuelle ou conventionnelle du salarié.

Notre nouvelle adresse reste facilement accessible, que vous veniez en voiture ou en transports en commun : 🚗 Parking : Château de...

Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122 (147 F-D) Dans son récent arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation vient utilement rappeler que les...

Si la donation simple peut se traduire classiquement comme un acte par lequel vous donnez un bien ou une somme d’argent à une personne de votre choix, la donation partage va consiste véritablement à répartir une partie ou une totalité du patrimoine de votre patrimoine aux héritiers présomptifs et leurs descendants.

Victoire pour BKP Avocat ! La Cour d'Appel de Paris condamne l'assureur QBE à garantir les dommages d'un chantier abandonné

CEDH : le refus de relations intimes dans le mariage ne peut plus être considéré comme une faute en droit français. Une avancée majeure !

Remboursement anticipé du crédit immobilier : un droit encadré pour protéger l’emprunteur, avec indemnisation limitée du prêteur.

Copropriété : seul le syndic peut recruter, diriger et licencier le personnel. Les copropriétaires ne peuvent intervenir directement

Divorce international : entre lois contradictoires et enjeux familiaux, anticiper avec un avocat est essentiel pour éviter les pièges juridi

Le bail commercial est une convention, soumise aux articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de commerce, par laquelle le bailleur...

Baux commerciaux : au renouvellement, la valeur locative à la baisse peut réduire le loyer. Un outil clé pour les locataires.

Depuis octobre 2024, les TUP et liquidations imposent un délai d’opposition lié au BODACC et des attestations de conformité obligatoires.

Respecter les délais de garantie de parfait achèvement, lancer les procédures adéquates et impliquer tous les acteurs est essentiel en CCMI.

La garantie Dommages-Ouvrage ne couvre pas une démolition-reconstruction liée à une non-conformité sans désordre décennal.

La Cour de cassation confirme qu'annuler une assemblée générale inclut les résolutions, renforçant un délai unique de contestation.

Baux d’habitation : attention à bien distinguer surface habitable et Loi Carrez, des erreurs peuvent entraîner des litiges sérieux.