BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

La directive européenne sur la transparence salariale , adoptée le 10 mai 2023  et devant être transposée obligatoirement en droit français avant le 7 juin 2026 , marque un tournant dans la lutte contre les inégalités de rémunération entre femmes et hommes. Ce texte impose aux entreprises des obligations inédites  en matière d’information, de reporting et de correction des écarts salariaux, avec un renversement de la charge de la preuve  en cas de contentieux. Par cet article

La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité d’une délibération d’assemblée générale n’exige pas la mise en cause des associés majoritaires, sauf demande en responsabilité. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la réforme des nullités en droit des sociétés applicable au 1er octobre 2025, incitant à revoir les statuts, notamment en SAS, pour prévoir la nullité en cas de violation statutaire.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 16 octobre 2025, qu’une demande en annulation de résolutions d’AG de copropriétaires est irrecevable en appel si elle n’a pas été formulée dans les premières conclusions. Même si la demande tend aux mêmes fins que l’annulation de l’assemblée dans son ensemble, elle doit respecter les exigences procédurales. Une rigueur formelle à ne pas négliger pour préserver ses droits.

La Cour de cassation rappelle qu’un sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat, et non de moyens. Il ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant une cause étrangère. En parallèle, BKP Avocats a obtenu la cassation partielle d’un arrêt condamnant un architecte : une simple faute de gestion ne suffit pas à engager la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société envers les tiers.

La Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt du 9 juillet 2025, le caractère potentiellement abusif des prêts en francs suisses, même pour les emprunteurs percevant des revenus dans cette devise. Ce revirement ouvre de nouvelles perspectives de recours pour les consommateurs piégés par ces prêts jugés toxiques. Une avancée majeure fondée sur le droit européen et le Code de la consommation.

La Cour de cassation rappelle, dans deux arrêts du 10 septembre 2025, que le concubinage ne suspend pas la prescription d’une créance entre partenaires. En cas de séparation ou de décès, les créances entre concubins restent soumises au droit commun. Une décision qui souligne l’importance de sécuriser les intérêts patrimoniaux des couples non mariés dès l’achat ou l’investissement commu

Un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers rappelle les principes fondamentaux en matière de divorce pour faute, notamment l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, ainsi que les critères de la prestation compensatoire. Une décision qui souligne le rôle des choix familiaux dans l’évaluation de la disparité économique post-divorc

Le cabinet BKP Avocats a accueilli à Paris la réunion du Board de l’Alliance ADAN. À l’ordre du jour : feuille de route, candidatures, vision stratégique et développement du réseau. Les membres ont réaffirmé l’exigence d’excellence d’ADAN autour de quatre piliers : technicité, ingéniosité, expérience et savoir-faire. Un moment fort pour faire progresser la première alliance d’avocats et de notaires dédiée au droit de la famille.

Préalablement à la loi n°2025-541 du 16 juin 2025, l’unanimité des copropriétaires était requise pour la transformation en logement d’un local non destiné à l’habitation, lorsque celle-ci n’était pas prévue par le règlement de copropriété ou contrevenait à la destination de l’immeuble.   L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en effet que l’assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider la modification des stipulations