BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

Divorce prononcé au Maroc, adoption validée au Canada, jugement de garde rendu aux États-Unis : un nombre croissant de familles françaises sont concernées par des décisions de justice rendues à l'étranger. Mais un jugement étranger ne produit pas automatiquement ses effets en France. Selon sa nature et l'usage qu'on souhaite en faire, deux mécanismes distincts entrent en jeu : la reconnaissance et l'exequatur. Comprendre cette distinction est essentiel avant d'engager toute d

L’entrée en vigueur progressive des règles relatives à la transparence des salaires marque une évolution importante du droit du travail et des politiques de rémunération au sein des entreprises. Inspirée par les objectifs d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations salariales, cette réglementation impose aux employeurs une plus grande transparence dans la fixation et la communication des rémunérations. Pour les entreprises, il ne s’agit pas seulement d’un

Trois choses à savoir absolument concernant les SCI : 1- A compter du 27 Juin 2026 toutes les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière doivent être reçues en la forme authentique ou être établies par acte sous signature privée, contresigné par avocat et ce , à peine de nullité Cette Loi du 26 Juin 2026 est relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Elle est entrée en vigueur le 27 Juin. Un nouvel article est cré

# Depuis une dizaine d’années, le législateur souhaite moderniser les modes de résolution des conflits civils en favorisant les solutions amiables afin de répondre à une double préoccupation : désengorger les tribunaux judiciaires et promouvoir des alternatives collaboratives dans la gestion des différends en donnant la possibilité au justiciable de s’exprimer directement. Les MARD permettent de régler un litige sans qu’un juge ait besoin de trancher. On peut y recourir avant

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut en copropriété des immeubles bâtis traite, en ses articles 17, 18 et 29-1, de la désignation d’un administrateur provisoire afin que le Syndicat des Copropriétaires ne soit pas dépourvu de représentation légale. Le décret du 17 mars 1967 pris en application de cette loi fixe en son article 47 de la sous-section 1 de la section VII, les cas de désignation de l’administrateur provisoire, et en sa sous-section 2, les modal

# La Chambre de Cassation, Chambre Commerciale, avait, dans son Arrêt du 15 Avril 2026 (n° 24-960) à répondre à la question suivante : le Juge saisi d’une demande de sanction personnelle ou de condamnation à l’insuffisance d’actif, peut-il retenir une date de cessation de paiement différente de celle fixée dans le jugement d’ouverture ? # En effet, jusqu’à présent, les Juges pouvaient retenir des dates différentes selon le contentieux engagé, ce qui était générateur d’une inc

Du 13 au 17 mai 2026, le réseau international IGAL — International Grouping of Accountants and Lawyers — a réuni ses membres à Copenhague à l’occasion de son Midterm Meeting annuel. BKP Avocats y était représenté par deux de ses associés, Pascal Koerfer et Clément Raingeard, confirmant l’engagement historique du cabinet au sein de ce groupement international d’avocats et d’experts-comptables. Ancien Président d’IGAL et membre du Board, Pascal Koerfer continue de contribuer ac

Le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a été publiée au Journal Officiel. Cette loi était attendue notamment par les preneurs à bail commercial. Les principales modifications apportées sont les suivantes : - Définition et distinction d’usage commercial et usage artisanal dans le cadre de mutations. - La mensualisation du paiement des loyers - L’encadrement des loyers autorisé - La limitation des garanties à un tri

L’intérêt des audits d’acquisition lors de l’achat d’une entreprise Lorsqu’une entreprise envisage de racheter une société, l’audit d’acquisition — souvent appelé due diligence — constitue une étape essentielle du processus. Cet examen approfondi permet à l’acheteur d’obtenir une vision claire de la situation réelle de la cible avant de s’engager définitivement. Au-delà d’une simple vérification comptable, l’audit sécurise l’opération et contribue à limiter les risques financ

Rappels utiles en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation d’enfant devenus majeurs Par deux arrêts du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’état du droit en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs (Civ. 1re, 4 mars 2026, 23-21.835 – Publié au bulletin et Civ. 1re, 4 mars 2026, 24-10.509 – Inédit) *** On ne saurait dire si le code civil français le conçoit bien mais à tout le moins il l’énonce clairement : « Chacun des p

Accident de la circulation : les tiers au contrat d’assurance responsabilité civile obligatoire de mieux en mieux protégés (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.250, Publié au bulletin) Nous le savons : l’assurance automobile fait partie des assurances qui doivent être obligatoirement souscrites par le propriétaire du véhicule (article L.211-1 du Code des assurances) En cas d’accident, le propriétaire sera tenu personnellement à la dette de répar

# Depuis une dizaine d’années, le législateur souhaite moderniser les modes de résolution des conflits civils en favorisant les solutions amiables afin de répondre à une double préoccupation : désengorger les tribunaux judiciaires et promouvoir des alternatives collaboratives dans la gestion des différends en donnant la possibilité au justiciable de s’exprimer directement. Les MARD permettent de régler un litige sans qu’un juge ait besoin de trancher. On peut y recourir avant

Confirmation de jurisprudence constante : Le constructeur de maisons individuelles doit supporter le coût des travaux indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison qui n’ont pas été chiffrés dans la notice descriptive ou l’ont été manifestement insuffisamment. La solution n’est pas nouvelle. Pour rappel, « les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention

Pour prétendre à l’application de la garantie décennale encore faut-il démontrer que l’élément en cause constitue un ouvrage Depuis l’arrêt du 21 mars 2024 (n° de pourvoi 22-18.694), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation juge que « si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, qu

Les copropriétaires pourront continuer de voter contre la location d’appartements en meublés touristiques sur Airbnb, Abritel ou Booking Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par un multipropriétaire. L’institution a estimé que le fait d’interdire la location sur Airbnb, Abritel ou Booking dans une copropriété ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel a en effet validé la possibilité

La présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie ne s’applique pas à un occupant pourtant autorisé En matière de bail d’habitation des maisons et des biens ruraux, l’article 1733 du Code civil dispose que le preneur répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve : - Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. - Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. C’est donc sur ce fondement que le

Procédure de divorce et acquisition de la nationalité française par mariage : attention aux dates ! Civ.1 re 21 janvier 2026, n°24-14.593 Si vous entendez déclarer votre nationalité française par mariage, assurez-vous de ne pas avoir sollicité le divorce auparavant... * Dans un récent arrêt, la Cour de cassation valide le fait qu’il n’est pas possible de déclarer sa nationalité française comme acquise par mariage si, lors de la déclaration de la nationalité française, une de

En France, les congés payés sont une période de repos rémunérée, obligatoire pour tout employeur du secteur privé. Peu importe la nature du contrat (CDI, CDD, temps partiel), chaque salarié y a droit dès son embauche. Comment cela fonctionne-t-il dans le secteur privé ? 1. Comment sont acquis les congés payés ? La règle du « dixième » s’applique : 2,5 jours ouvrables de congés sont acquis par mois de travail effectif, entre le 1er juin de l’année précédente et

BKP Avocat renforce son accompagnement des victimes et crée un département dédié au préjudice corporel Dans un contexte où les situations de dommages corporels sont de plus en plus complexes, tant sur le plan juridique que médical, le cabinet BKP Avocat poursuit son développement en structurant un pôle dédié au droit du préjudice corporel , placé sous la responsabilité de Pierre-Antoine Maury . Cette évolution s’inscrit dans une volonté claire : offrir aux victimes un accompa

1. En 2023, le 27 juillet 2023 était promulguée une nouvelle loi n°2023-668 dite « anti-squat » ou « Loi Kasbarian », contenant des dispositions de nature à combattre l’occupation illicite des logements et à réduire certains délais de procédure en matière locative. Selon le type de personne défini par la loi « Kasbarian », une procédure spécifique devait être appliquée : • « squatteur » : personne qui s’introduit dans un local « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de