Responsabilité décennale : l’indemnisation couvre aussi les dommages immatériels consécutifs aux désordres

Responsabilité décennale – Etendue de la réparation – Dommages matériels et immatériels consécutifs : Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-16055, PB

Aux termes de sa décision rendue le 3 avril 2025 la Cour de cassation rappelle que l’assureur dommages-ouvrage qui reconnaît sa garantie ne peut plus la contester, même si des investigations menées à l’occasion d’un contentieux révèlent que les désordres ne relèvent pas de l’article 1792 du Code civil, et confirme par ailleurs que les constructeurs sont tenus de réparer « tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l'ouvrage » relevant de l’article 1792 du Code civil.

Sur la base de ce principe, une cour d’appel ne peut prononcer la condamnation in solidum de deux intervenants aux opérations de construction, tout en rejetant la demande formée contre le premier au titre des pertes immatérielles supportés par les maîtres de l’ouvrage. La condamnation du second en raison d’un défaut d’exécution ne suffisait pas à justifier qu’il supporte seul la charge de la réparation des préjudices immatériels.

Fabrice ATTIA

Avocat Of Counsel