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Par un arrêt rendu le 29 mai 2026 en Assemblée Plénière (n° de pourvoi 23-20.005), la Cour de cassation rappelle la constance du principe selon lequel la faute de la victime peut être exonératoire partiellement ou totalement pour le responsable (Com., 4 nov. 2014, n°13-24.196 ; 1re Civ., 16 avr. 2015, n°14-13.440 ; Crim., 16 juin 2015, n°13-88.263 ; 2e Civ., 3 mars 2016, n°15-12.217). Toutefois la Cour de cassation précise le régime de ce principe en jugeant que la faute de l

Cass. 3ème Civ., 2 juillet 2026,, n°24-19.594 La Cour prend, aux termes de cet arrêt de nouveau l’occasion de rappeler que l’action en responsabilité intentée contre l’assuré constitue le point de départ de l’action contre l’assureur de ce dernier. La désignation d’un expert n’est interruptive de prescription que si l’assureur est attrait à la procédure. En l’espèce, le syndicat de copropriété d’un immeuble recherchait la responsabilité de son syndic pour faute de gestion

Suivant l’arrêt prononcé le 9 avril 2026 par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation n° 24-12.608 « Manque de base légale au regard de l’article L. 113-2 du Code des assurances l’arrêt qui, après avoir constaté que le sinistre avait été déclaré avec quatre mois de retard, rejette le moyen tiré de la déchéance invoqué par l’assureur sans rechercher si ce retard n’avait pas, en différant d’autant l’engagement des procédures contractuelles dont il avait la charge, privé

Accident de la circulation : les tiers au contrat d’assurance responsabilité civile obligatoire de mieux en mieux protégés (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.250, Publié au bulletin) Nous le savons : l’assurance automobile fait partie des assurances qui doivent être obligatoirement souscrites par le propriétaire du véhicule (article L.211-1 du Code des assurances) En cas d’accident, le propriétaire sera tenu personnellement à la dette de répar

Assurance vol – Exclusion des vols ou tentatives de vol commis par les personnes vivant sous le même toit que l’assuré – Caractère formel (oui) : Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-20003, NPB L’arrêt du 3 avril 2025 répond à l’épineuse question de savoir si l’exclusion habituelle figurant aux contrats d’assurance selon laquelle les « vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit » revêt un cara

La Cour de cassation rappelle que l’assureur dommages-ouvrage ayant reconnu sa garantie ne peut plus la contester. En responsabilité décennale, les constructeurs doivent réparer l’intégralité des préjudices, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres. Une décision clé pour sécuriser l’indemnisation des maîtres d’ouvrage en droit de la construction.

En cas de non-paiement d’une prime d’assurance par l’assuré, l’article L.113-3 du Code des assurances prévoit en ses alinéas deux et trois : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspe