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Assurance vol – Exclusion des vols ou tentatives de vol commis par les personnes vivant sous le même toit que l’assuré – Caractère formel (oui) : Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-20003, NPB   L’arrêt du 3 avril 2025 répond à l’épineuse question de savoir si l’exclusion habituelle figurant aux contrats d’assurance selon laquelle les « vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit » revêt un cara

La Cour de cassation rappelle que l’assureur dommages-ouvrage ayant reconnu sa garantie ne peut plus la contester. En responsabilité décennale, les constructeurs doivent réparer l’intégralité des préjudices, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres. Une décision clé pour sécuriser l’indemnisation des maîtres d’ouvrage en droit de la construction.

En cas de non-paiement d’une prime d’assurance par l’assuré, l’article L.113-3 du Code des assurances prévoit en ses alinéas deux et trois :   « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspe