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La Cour de cassation rappelle, dans deux arrêts du 10 septembre 2025, que le concubinage ne suspend pas la prescription d’une créance entre partenaires. En cas de séparation ou de décès, les créances entre concubins restent soumises au droit commun. Une décision qui souligne l’importance de sécuriser les intérêts patrimoniaux des couples non mariés dès l’achat ou l’investissement commu

Un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers rappelle les principes fondamentaux en matière de divorce pour faute, notamment l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, ainsi que les critères de la prestation compensatoire. Une décision qui souligne le rôle des choix familiaux dans l’évaluation de la disparité économique post-divorc

La Cour de cassation juge que la formule ordonnant le partage des frais scolaires partagés entre parents crée une créance exécutoire. Une décision importante qui permet au parent ayant avancé les frais de recourir à des mesures de saisie pour obtenir remboursement, même sans détail précis dans le jugement. Une avancée pour le recouvrement effectif des frais liés aux enfants.

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection il peut, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, confier au parent victime de violences conjugales l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Ainsi peut se résumer cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février dernier (23-13.181), lequel marque une avancée supplémentaire dans la reconnaissance de ce qu’un conjoint violent ne peut pas demeurer un bon parent.

Dans le cadre d’une demande de résidence alternée, le parent opposé à la mise en place d’un tel mode de résidence oppose souvent devant le juge, la mésentente des parents.   Celle-ci constituerait ainsi un obstacle important à la mise en œuvre d’une résidence alternée.   La jurisprudence rappelle cependant régulièrement que la mésentente des parents n’est pas un critère déterminant pour refuser une résidence alternée :

Un divorce est toujours un moment délicat. Qu’il soit choisi ou subi, rapide ou conflictuel, il engage des conséquences personnelles, financières, parentales et patrimoniales durables. Et pourtant, beaucoup hésitent à consulter un avocat, pensant souvent que cela ne fera « qu’alourdir » la procédure. En réalité, se faire accompagner par un avocat n’est pas une option : c’est une nécessité.

Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122 (147 F-D) Dans son récent arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation vient utilement rappeler que les...

CEDH : le refus de relations intimes dans le mariage ne peut plus être considéré comme une faute en droit français. Une avancée majeure !

Divorce international : entre lois contradictoires et enjeux familiaux, anticiper avec un avocat est essentiel pour éviter les pièges juridi

L’intention libérale ne se présume pas : un logement gratuit à un enfant ne constitue pas une donation sans preuve de volonté de gratifier.

Les allocations familiales, destinées aux enfants, ne sont pas considérées comme des revenus pour fixer la prestation compensatoire.

La Cour de cassation rappelle que l'article 14 C. civ confère un privilège de juridiction au demandeur français, sauf exception.

Fiscalité des pensions : fin de la déduction pour le parent payeur et de l’imposition pour le receveur ? Décision attendue au Sénat.

La garde partagée évolue pour plus d'équilibre. Nos experts en droit de la famille vous conseillent pour le bien-être de vos enfants.

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En matière de garde d’enfant, comme ailleurs, il ne suffit pas d’obtenir une décision de justice, encore faut il la faire appliquer. Dans...

Evolution de jurisprudence importante consacrée par la cour de cassation en assemblée plénière. Les faits et la procédure etaient les...

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