Nationalité française par mariage : attention à une procédure de divorce en cours

Procédure de divorce et acquisition de la nationalité française par mariage : attention aux dates ! Civ.1^re 21 janvier 2026, n°24-14.593

Si vous entendez déclarer votre nationalité française par mariage, assurez-vous de ne pas avoir sollicité le divorce auparavant...

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Dans un récent arrêt, la Cour de cassation valide le fait qu’il n’est pas possible de déclarer sa nationalité française comme acquise par mariage si, lors de la déclaration de la nationalité française, une demande en divorce avait également été présentée.

Dans les faits d’espèce, un homme marocain et une femme française se sont mariés le 12 juillet 2010. Le temps est passé, le désir matrimonial également, et une requête en divorce a été déposée le 8 novembre 2017. Lors de l’audience de conciliation le 11 janvier 2018, les époux ont accepté tous deux le principe du divorce (procès-verbal d’acceptation du principe du divorce).

Le 16 février 2018, l’époux marocain a souscrit à une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.

Il sera utile de préciser que, tel qu’il y était autorisé par l’Ordonnance de non-conciliation, et au titre des mesures provisoires, l’époux étranger résidait encore avec son épouse française lors de la déclaration de nationalité.

Cette déclaration a été enregistrée le 27 juillet 2018, consacrant l’acquisition de la nationalité française par le mariage pour l’époux.

 Près de deux ans après cette déclaration, les services du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris ont néanmoins assigné l’ancien époux en annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité.

Les Cours d’appel puis de cassation ont donné raison au Procureur, en précisant que la signature d’un procès-verbal d’acceptation du divorce caractérisait une absence de communauté de vie affective entre les deux désormais ex-époux.

La rédaction de l’arrêt laisse à penser que si l’époux français avait assigné son époux en divorce de façon unilatérale, c’est-à-dire sans que l’époux étranger n’accepte le principe du divorce, il aurait pu être considéré que la communauté de vie affective n’aurait pas cessé. Cette interprétation permettrait de protéger le déclarant étranger, en cas d’utilisation par son conjoint français de l’assignation en divorce comme moyen de pression sur lui.

En tout état de cause, il convient de bien veiller à ce qu’aucun procès-verbal d’acceptation du divorce ne soit signé avant toute déclaration de nationalité française par mariage.