Réaffirmation de la priorité familiale dans le cadre d’une mesure de protection

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel de Bordeaux pour avoir remplacé une association tutélaire par une mandataire indépendante, sans justifier en quoi cette décision répondait à l’intérêt du majeur protégé.

L’affaire débute lorsqu’une personne (le majeur protégé) est placée sous tutelle et qu’une association est désignée pour assurer sa protection. Mais rapidement, un conflit éclate entre le majeur concerné et l’association.

Face à cette situation, la Cour d’appel choisit de nommer une mandataire judiciaire à la protection des majeurs, professionnelle indépendante, pour prendre le relais. Problème : le frère du majeur avait officiellement demandé à assumer ce rôle de tuteur. Mécontent, ce dernier saisit la Cour de cassation. Celle-ci casse la décision de la Cour d’appel, reprochant l’absence de motifs justifiant la désignation d’une mandataire judiciaire alors qu’un membre de la famille se proposait.

Ce rebondissement rappelle les principes du Code civil : sauf exception, la priorité pour exercer une mesure de protection revient à une personne désignée par avance par le majeur, ou à défaut à un membre de sa famille ou un proche. Ce n’est qu’en l’absence de solution familiale que le juge peut nommer un professionnel.

La Cour de cassation insiste donc sur le respect de cette hiérarchie, réaffirmant que la famille reste prioritaire dans les mesures de protection, sauf raisons explicites et motivées démontrant que seule l’intervention d’un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs) est conforme à l’intérêt du majeur vulnérable.

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Civ. 1^re 2 juillet 2025, n°23-17.524 (483F)

Camille VINCENT

Avocat Collaborateur